 L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne...  Annales maritimes et coloniales - Page 7291826Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...somme nurnéri1jue «îuoncce au contrat. Tit. X. Du Prdt. 381 S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur...dans les espèces ayant cours au moment du paiement. 1896. La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...toujours que de la souille numérique énoncée au contrat. i>'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces, avant l'époque du paiement , le débiteur...dans les espèces ayant cours au moment du paiement , 1895. Prêt en lingots ou denrées. Si ce sont des lingots ou denrées qui ont été prêtés , quelque... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur...dans les espèces ayant cours au moment du paiement. 1896. La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu , si le prêt a été fait en lingots.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...au contrat. tion d'espèces avant , l'époque du paiement, il n'importe; le débiteur doit toujours rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre...dans les espèces ayant cours au moment du paiement. (Ibid.) Ouidjuris, si le prêt consiste en métaux encore en nature, comme lingots, etc.? Le paiement... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement , le débiteur...dans les espèces ayant cours au moment du paiement. «896 22 • La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu , si le prêt avait été fait... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...toujours que de la somme numérique énoncée dans le contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur...la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que celte somme, dans les espèces ayant cours au moment du paiement. IV. La règle portée en l'article... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...diminution d'espèces ayant « l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme « numerique prêtée , et ne doit rendre que cette somme dans « les espèces ayant cours au moment du paiement. » i8y6 Art. 23. « La règle portée en l'article précédent n'a pas « lieu si le prêt a été... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. — S'il n'ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur...cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiemeut (1895). » La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu, si le prêt a été fait... | |
 | 1835 - 882 pages
...n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur...somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette sommedans les espèces ayant cours au moment du paiement. 1895-iY/. V. Obligation. 15. La règle portée... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...toujours que de la somme numérique énoncée an contrat.— S'il ya en augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prê-- tée , et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.... | |
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