 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...prononcées par la loi dans les cas de voies de fait, de violences et autres délits. ' L'art. 12 ajoute que les commissaires de police , dans les lieux où il y en a , les appariteurs et autres agens de police assermentés , dresseront, dans leurs visites et tournées... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...en rsndra compte au directoire de département toutes les fois que l'ordonnera celui-ci. XLVilI. « Les commissaires de police , dans les lieux où il y en a , porteront , dans l'exercice de leurs fonctions , un chaperon aux trois couleurs de la nati»K, placé... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...ses ordres, pour cette partie de ses attributions seulement , les Maires et Adjoints des communes, et les Commissaires de police dans les lieux où il y en a d'établis ; il correspondra avec eux directement , ou par l'intermédiaire des Officiers publics sous... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...sous ses ordres , pour les attributions ci-dessus seulement , les maires et adjoints des communes, et les commissaires de police dans les lieux où il y en a d'établis. Il correspond directement avec eux, ou par l'intermédiaire des officiers publics sous... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...peines prononcées par la loi, dans les cas de voie de fait, de violences et des autres délits. 12. — Les commissaires de police dans les lieux où il y en a, les appariteurs et autres agens de police assermentés, dresseront, dans leurs visites et tournées... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...délits. 12. Les commissaires de police, dans les lieux où il y en a, les appariteurs et'autres agens assermentés, dresseront, dans leurs visites et tournées,...en présence de deux des plus proches voisins , qui apposeront leurs signatures, et des experts en chaque partie d'art , lorsque la municipalité , soit... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...des peines prononcées par la loi dans les cas de voies défait, de l'iolcnces et autres délits. 12. Les commissaires de police, dans les lieux où il y en a, les appariteurs et autres agens de police assermentés, dresseront dans Jeurs visites et tournées... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...quart aux dépenses de la municipalité, et un quart au soulagement des pauvres de la commune. 48. Les commissaires de police, dans les lieux où il y en a, porteront, dans l'exercice de leurs fonctions, un chaperon aux trois couleurs de la nation , placé... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ses ordres, pour cette parlie de ses attributions seulement, les maires et adjoints des communes, et les commissaires de police dans les lieux où il y en a d'établis; il correspond avec eux directement, ou par l'intermédiaire des officiers publics sous... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...dans les lieux où il y eo ¡i, les appHriteiifS et autres o^ens de police assermentés, drosseront dans leurs visites et tournées le procès-verbal des contraventions , en présence de dcnx des pins proches voisins, qui y apposeront leur signature ( et des experts en chaque partie d'art... | |
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... visites et tournées , le procès-verbal des contraventions, en présence de deux des plus proches voisins... 
