 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...tout temps dans les lieux livrés notoirement» la débauche. Mais , suivant l'art. 8 du même titre , nul officier municipal , commissaire ou officier de...confection des états ordonnés par les articles i , 2 et 3 de ladite loi , et la vérification des registres des logeurs , pour l'exécution des lois sur les... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...constituante. La loi île» 19 et aa juillet 1791 renferme, sur ce point, Indispositions suivantes : I. ... « Nul officier municipal, commissaire ou officier de police municipale, ne pourra entrer dans les ruaisonsde* citoyens, si ce n'est pour la confection des étals ordonné* par les art. i.", 2 et 3,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...cet usage. 8. — Nul officier municipal, commissaire ou qificier n LOI DES J 9-22 JUILLET 1791. 2o3 police municipale , ne pourra entrer dans les maisons...confection des états ordonnés par les articles, 1,2 et 5, et la vérification des registres des logeurs, pour l'exécution des lois sur les contributions... | |
 | 1870 - 398 pages
...formellement prévus par la loi. » Plus explicite, la loi correctionnelle de juillet 1791 disait : « Nul officier municipal, commissaire ou officier de...entrer dans les maisons des citoyens, si ce n'est en vertu des ordonnances, contraintes et jugements dont ils seront porteurs, ou sur le cri des citoyens... | |
 | 1830 - 414 pages
...commissaire oit « officier de police municipale , ne pourra entrer dans les maisons des ci« toyens , si ce n'est pour la confection des états ordonnés par les articles « il'r, 2 et 3, et la vérification des registres des logeurs, pour l'exécution « des lois sur les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...tit. I", art. 5. ) ART. .•{•.,. 35. Nulle autorité municipale , nul officier de police ne peut entrer dans les maisons des citoyens, si ce n'est pour la confection des états ci-dessus ordonnés, et les vérifications des registres des logeurs ; pour l'exécution des lois sur... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...1. 1, p. 3o.) Les maires et adjoints , ainsi que les commissaires de police, ne peuvent s'introduire dans les maisons des citoyens, si ce n'est pour la confection des états de population, la vérification des registres des logeurs, pour l'exécution des lois sur les contributions... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...dans la recherche des contraventions. Il porte « que nul officier municipal , commissaire ou agent de police municipale, ne pourra entrer dans les maisons des citoyens, si ce n'est pour la confection des listes de recensement des habitants, la vérification des livres des logeurs, pour l'exécution des... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...oa têt cttojent commit par ta municipalité pour со tifíate r ie* contraventions de police. S. Nul officier municipal, commissaire ou officier de police municipale, ne pourra entrer dans les maison« dej citoyens, si c« n'est pour la confection de» états ordonnes parles articles i, » rt... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...municipaux ou lei citoyens commis par la municipalité, pour constater lei contraventions de polici. 8. Nul officier municipal, commissaire ou officier de...maisons des citoyens, si ce n'est pour la confection des étals ordonnés par les art. 1, 2 el 3, et la vérification des registres des logeurs; pour l'exécution... | |
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Nul officier municipal, commissaire ou officier de police municipale, ne pourra entrer dans les maisons des citoyens, si ce n'est pour la confection des états ordonnés par les... 
