Case of Certain Norwegian Loans (France V. Norway): Judgment of July 6th, 1957, Volume 1

1er janvier 1er juillet Affaires étrangères agricoles et habitations annexe Article Banque de Norvège Banque des propriétés Banque hypothécaire billets Bourse capital Christiania clauses-or compétence contre-mémoire convention Cour internationale couronnes norvégiennes couronnes suédoises créanciers Crédit Lyonnais date débiteur Département des Finances Deutsche Mark différend dispositions dollar emprunts d'État étrangères de Norvège Exceptions préliminaires Finances de Norvège French gold clause Gouvernement norvégien Government habitations ouvrières hypothécaire de Norvège hypothécaire du Royaume intérêts internationale de Justice juin juridiction juridique l'affaire l'article l'émission l'emprunt l'État norvégien l'obligation l'or legal tender libellées litige livres sterling ment ministère des Affaires ministère des Finances monétaire monnaie d'or montant nominal Norwegian note obligations partielles Obligations sorties Observations et Conclusions Oslo paiement paragraphe payables payment Pays-Bas présente Obligation prêteurs propriétés agricoles question rachats règlement Reichsmark remboursement République française Royaume de Norvège sera stipulés Stockholms Enskilda Bank Storting tion tirages au sort titres tribunaux norvégiens valeur valeur-or Vekselbank