Case of Certain Norwegian Loans (France V. Norway): Judgment of July 6th, 1957, Volume 1 |
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... contre - mémoire du Gouvernement du Royaume de Norvège , les thèses des parties en présence peuvent être résumées de la manière suivante . Des quatre exceptions préliminaires soulevées par le Gouverne- ment du Royaume de Norvège ...
... contre - mémoire du Gouvernement du Royaume de Norvège , les thèses des parties en présence peuvent être résumées de la manière suivante . Des quatre exceptions préliminaires soulevées par le Gouverne- ment du Royaume de Norvège ...
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... contre - mémoire , aux paragraphes 84-91 , relativement aux discussions devant cette institution . III . LE DROIT A. EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES Première exception préliminaire 33. Pour les raisons énoncées au paragraphe 95 de son contre- ...
... contre - mémoire , aux paragraphes 84-91 , relativement aux discussions devant cette institution . III . LE DROIT A. EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES Première exception préliminaire 33. Pour les raisons énoncées au paragraphe 95 de son contre- ...
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... contre - mémoire . Comme il n'en est plus question dans la réplique il est permis de croire que le Gouvernement de la République a renoncé à en faire état . 38. Le Gouvernement norvégien se plaît également à constater qu'il n'a pas été ...
... contre - mémoire . Comme il n'en est plus question dans la réplique il est permis de croire que le Gouvernement de la République a renoncé à en faire état . 38. Le Gouvernement norvégien se plaît également à constater qu'il n'a pas été ...
Contents
Les négociations au sujet de la conclusion des emprunts en cause | 2 |
internationale de Justice 6 VII 55 The French Ambassador | 6 |
Exposé des faits | 37 |
5 other sections not shown
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet Affaires étrangères agricoles et habitations annexe Article Banque de Norvège Banque des propriétés Banque hypothécaire billets Bourse capital Christiania clauses-or compétence contre-mémoire convention Cour internationale couronnes norvégiennes couronnes suédoises créanciers Crédit Lyonnais date débiteur Département des Finances Deutsche Mark différend dispositions dollar emprunts d'État étrangères de Norvège Exceptions préliminaires Finances de Norvège French gold clause Gouvernement norvégien Government habitations ouvrières hypothécaire de Norvège hypothécaire du Royaume intérêts internationale de Justice juin juridiction juridique l'affaire l'article l'émission l'emprunt l'État norvégien l'obligation l'or legal tender libellées litige livres sterling ment ministère des Affaires ministère des Finances monétaire monnaie d'or montant nominal Norwegian note obligations partielles Obligations sorties Observations et Conclusions Oslo paiement paragraphe payables payment Pays-Bas présente Obligation prêteurs propriétés agricoles question rachats règlement Reichsmark remboursement République française Royaume de Norvège sera stipulés Stockholms Enskilda Bank Storting tion tirages au sort titres tribunaux norvégiens valeur valeur-or Vekselbank