Des dispositions en faveur de personnes incertaines en droit romain et en droit français |
Common terms and phrases
acte action aliénée annuler Appleton auteurs ayants-cause bénéficiaire charge au profit charge secrète chose Code civil concile concile de Trente condition résolutoire condition suspensive Conf consentement considérer constitution contrat décès déclara désigner déterminée diem addictio disposant dispositions en faveur dominium donataire donateur donation effet réel époux faveur de personnes fidéicommis fondation fraude gratifier Hardouin héritiers hypothèse incapable institué juridique jurisconsultes jurisprudence justa causa Justinien l'acquéreur l'acte l'action l'aliénateur l'article l'époque classique l'in bonis l'institution légale légataire universel législation legs libéralité Locré majorité matrimoniale mariage ment Migne modalité nullité ordres sacrés parents pauvres personne morale personnes futures personnes incertaines posthume pouvait préteur priété principe profit de personnes prohibé prohibition proprietas ad tempus propriété civile propriété prétorienne Publicienne question quiritaire règle résulte retour de plein revendication romain serait seulement siècle souscripteur stipulant système tacite testament testamentaire testateur texte théorie tiers tion titre onéreux Ulpien valable validité volonté XVIII XXIII
Popular passages
Page 91 - La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes.
Page 191 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...
Page 148 - ... sans l'intervention des père et mère ou tuteur, une déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été recueilli, et à Paris au commissaire de police...
Page 143 - ... ou testamentaire et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique.
Page 175 - Jamais la biche en rut n'a, pour fait d'impuissance, Traîné du fond des bois un cerf à l'audience ; Et jamais juge, entre eux ordonnant le congrès, De ce burlesque mot n'a sali ses arrêts 3. On ne connaît chez eux ni placets ni requêtes, Ni haut ni bas conseil, ni chambre des enquêtes. Chacun l'un avec l'autre en toute sûreté Vit sous les pures lois de la simple équité.
Page 289 - Lorsqu'il ya possession d'état et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
Page 265 - Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Page 248 - Le séjour que ceux qui ont été de « la religion prétendue réformée, ou qui sont nés de parents religionnaires, ont fait dans notre royaume, depuis " que nous y avons aboli tout exercice de ladite religion, « est une preuve plus que suffisante qu'ils ont embrassé la « religion catholique, sans quoi ils n'y auraient pas été
Page 79 - ... un enfant de son âge, et de son innocence, et même de sa piété, à la plus périlleuse et la plus basse des conditions du christianisme. Qu'à la vérité suivant le monde l'affaire...