 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...communes ou élahlissemens, après y avoir clé duement autorisés. Art. 938. « La donation duement acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties , et la propriété des objets donnés «ra transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. Art. 939. « Lorsqu'il y... | |
 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...consentement de son mari, ou avec l'autorisation de la justice; — Attendu que l'art. g38 porte que la donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties, et que la propriété des objets donnés sera transfert) au donataire sans qu'il soit besoin d'autre tradition;... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...défaut de transcription ne nuirait au donataire que vis-à-vis des tiers acquéreurs. La donation est parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés est transférée au donataire , sans qu'il soit besoin d'autre tradition. Code Napoléon , art. g38.... | |
 | 1803 - 336 pages
...comme de simples pactes , est préférable ; elle écarte des difficultés nombreuses et sans objet. La donation dûment acceptée sera parfaite par le...donataire , sans qu'il soit besoin d'autre tradition. Une autre formalité extrinsèque avoit été introduite par le droit romain : c'est celle connue sous... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...admm1strateurs de ces communes ou établissemens , après y avoir été dûment autorisés. 9 '58. La donation dûment acceptée sera parfaite par le...parties ; et la propriété des objets donnés sera transferéeau donataire , sans qu'il soit besoin d'autre tradition. 939.' Lorsqu'il y aura donation... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...administrateurs de ces communes ou établissemens, après y avoir été dûment autorisés. . 9^8. La donation dûment acceptée sera parfaite par le...donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. 939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Edit de décembre 1666. = RICARD, des donations , tom. i , part, i , chap. 5 , scct. 3. Article Q38. La donation dûment acceptée sera parfaite par le...donataire , sans qu'il soit besoin d'autre tradition. Leg. 4 , cod. Tlieodos. de donationibuS. =• PAUL, sentent, lib. 4 i tit. I , § 1 5. = Leg. i ; leg.... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...répondit qu'aucune considération ne devait dispenser les administrateurs , de ce préalable. ART. g38. « La donation dûment acceptée sera » parfaite par...transférée » au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tra» dition. » Voyez cependant pour les immeubles , l'art. suivant, et pour les meubles , l'art.... | |
 | 1810 - 602 pages
...nécessairement des termes impératifs de cet article : qu'il n'importe encore que l'article g38 dispose que la donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; que cette disposition n'anéantit pas l'obligation de la transcription établie par l'art. g3g :... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...pactes, est préférable; elle écarte des difficultés nombreuses et sans objet. La donation, duement acceptée sera parfaite par le seul consentement des...donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. ART. g3g. — Une autre formalité extrinsèque avait été introduite par Je droit romain ; c'est... | |
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La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. 
