 | Francia - 1806 - 548 pages
...apporter ou de l'argent ou d'autres biens , ou son industrie.1834. Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit , lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...apporter ou de l'argent, ou d'autres biens , ou son industrie. i834. Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...apporter ou de l'argent , ou d'autres biens, ou son industrie. i834- Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit , lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cinquante francs. — La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...en opposition avec l'art. i834 de cette loi , suivant lequel « toutes sociétés doivent ii être rédigées par écrit , lorsque leur objet » est d'une valeur de plus de i5o francs ». On objecterait inutilement que la même disposition se trouvait dans l'art, i du lit.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...apporter ou de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie. III. Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit , lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent florins. Il en est de même de la prorogation de société. IV. Les sociétés sont universelles,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...sociétés antres que celles contractées en i834 « foire ou pour affaires de foire , doivent être rédigées par « écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de i5o « francs. « Nulle preuve testimoniale n'est admise contre et outre « le contenu en l'acte de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...citer les art. i834 et i9a3 du Code civil, qui portent, l'un que, « toutes » sociétés doivent être rédigées par écrit , » lorsque leur objet est d'une valeur de plus de » i5o francs » ; l'autre que u le dépot doit être « prouvé par écrit; ( et que ) la preuve testi»... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...en actions au porteur. « Toutes sociétés, porte l'article i834 du Code » civil , doivent être rédigées par écrit , lorsque » leur objet est d'une valeur de plus de i5o fr. » Ce principe s'applique aux sociétés de commerce comme aux autres sociétés ; c'est textuellement... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...détruirait dans son essence (1855). » Forme générale de Société. « Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit , lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs; aucune preuve par témoins, sauf l'exception qui sera rappelée ci-après à... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie. C. 1845 s. 1934. Toutes sociétés doivent être adation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édi cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte... | |
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Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir... 
