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" Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Page 24
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...Coutume de Normandie et de lu jurisprudence de quelques parlemens de France. L'art. 553 dispose que « du bureau ; 2° les nom , prénom , domicile du débiteur, sa profession, s'il en a une présumés faits par le propriétaire à ses frais , et lui appartenir si le contraire n'est prouvé...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...propriété* Voy. sur les mines , la loi de l'Assemblée constituante, du 27 mars l'-g1. Aat . 555. « Toutes constructions , plantations et » ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont » présumés faits par le propriétaire à ses frais , et » lui appartenir , si le contraire n'est...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...difications résultant des lois et réglemens relatifs aux mines , et des lois et réglemens de police, 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages Sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé;...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...i42 ct '4^> Rhoims , art. 3o6 et 5oy. = Arrêtés de LAMOIGNON , lit. 20, art. i3. (i) .Article 553. Toutes constructions , plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé;...
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Annales Academiae lovaniensis, Volume 4

Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pages
...Exempla quaedam mutativse interpretationis attulisse sufficiet. Sic sonat art. 553, С. С. hod. : Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire ases frais et lui appartenir , si le contraire n est prouvé,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...Le propriétaire ayant seul le droit de faire t des travaux sur ses héritages, il en résulte que toutes constructions , plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont présumés faits par le propriétaire , et à ses frais , si le contraire n'est prouvé, sans préjudice...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...lois et règlemens relatifs aux mines , et des lois •« et règlemens de police. » 5i3 Art. 546. « Toutes constructions, plantations et ouvrages « sur un terrain ou dans l'intérieur , sont présumés faits par « le propriétaire , à ses frais , et lui appartenir, si le contraire « n'est...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , il suit nécessairement que toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont présumés faits par le propriétaire à ses frais, et lui appartenir, à moins que le contraire ne...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...modifications résultant des lois et réglemens relatifs aux mines , et des lois et réglemcns d« police. 555. ste François Teulet présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...tourbières ne peut être faile que par le propriétaire, avec autorisation. ( Art. 85 et 84. ) 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont présumés faits par le propriétaire , à ses frais ; et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé,...
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