Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 191874Full view - About this book
| France - Law - 1850 - 914 pages
...directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
| France - Law - 1825 - 556 pages
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. ïement interdites, à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
| France - Law - 1818 - 636 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice... | |
| France - Law - 1904 - 2090 pages
...l'Algérie , à qaelque titre ou вовв dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement intei peine contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
| France - Law - 1820 - 1004 pages
...indirectes autres fjue celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
| Europe - 1836 - 1016 pages
...autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice... | |
| Europe - 1820 - 776 pages
...maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les...les employés qui confectionneraient les rôles et larifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, .< quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient... | |
| Europe - 1841 - 882 pages
...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine , contre les autorités qui les ordonneraient..., contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
| France - 1821 - 734 pages
...directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice... | |
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