 Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français, dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs.  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 2041874Full view - About this book
 | France - France - 1815 - 1208 pages
...retraite et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. XXVII. nt exister. 2°. Que cette suppression sera exclusivement opérée par lea •personnes dé départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors «les anciennes limites de... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets francois dans les ci-devant départemens de la Belgique , de la rive gauche du Rhin et des Alpes , hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs. ^Art. 28. L'abolition... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...retraite et traitement de réforme , à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans Jes ci -devant départemens de la Belgique , de la rive gauche du Rhin et des Alpes , hors des anciennes... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 412 pages
...doma.ires nationaux acquis :'i titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départcmens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hurs des anciennes limites de la France, sont et déracinent garantis aux acquéreurs. XXVIII. L'abolition des droits d'aubaine , de détraetion et... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...retraite et traitement de réforme , à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départemens de la Belgique , de la rive gauche du Rhin et des Alpes , hors des anciennes limites de... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1815 - 1138 pages
...domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets françois dans les ci-devant département de la Belgique, de' la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France « sont et demeurent garantis aux acquéreurs. Art. XXVIII.... | |
 | Europe - 1815 - 554 pages
...domaines nationaux acquis à titre, onéreux par des .sujets François dans les ci-devant département de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs. • , Art. XXVIII.... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 406 pages
...domaines nationaux acquis îi titie onéreux par des sujets français dans les ci-devant départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites dejà France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs, XXVIII. L'abolition... | |
 | France - France - 1816 - 734 pages
...retraite et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve u'ètre plus sujet français. XXVII. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départemcns de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1817 - 220 pages
...du Traité de Paris du 3o Mai 1814 s'exprime en ses termes. . • „Les domaines Nationaux acquis a titre onéreux par des „ sujets français dans les...Belgi„que de la rive gauche du Rhin, et des Alpes, hors des «n„ciennes limites de la France, sont, et demeurent garantis ,, aux acquéreurs. " Cette... | |
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