 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...demandé par le département, après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels, obtenus par le concessionnaire pour sa propr«part pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué... | |
 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...réglera le prix du rid^ en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire i>enJaul«| sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y coroplt nant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira M produits... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nel* annuels oblenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effeclué ; on on déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...relèvera les produits nets annuels obtenus par le rPTiiimP* f95 c.\ nar V-.lnmPt™ *t nnr voiture «n concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...régler le —*-' ----- MI—X- --------- -i --------- «.mm prix du rachat, on relèvera les pioduits nets -annuels obtenus par le concessionnaire pendant...auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits ' voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture a aucune indemnité... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...dock-entrepôt. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels« obtenus par 1e concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...entièrt du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eiïectué; on en déduira le produit net des deux plus faibles année?, et l'on établira le produit... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...concession entière des chemins de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produit» nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant...auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets de« deux plus fjibles années et l'on établira le produit net moyen... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...île racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire...les sept années qui auront précédé celle où le rarhat sera effectué; on en déduira les produits nets dos deux plus faibles années, et on établira... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...entière du chemin de fer. Pour racler le prix du nichai, ou relèvera lis produits annuels nets olilenns par le concessionnaire pendant les sept années qui...auront précédé celle où le rachat sera effectué, on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établir* le pmdmt net moyen... | |
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... de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant... 
