69. ALLEMAGNE, PAYS-BAS. Arrangement relatif à l'exécution du Traité d'établissement, signé le 17 décembre 1904;*) signé à la Haye, le 29 octobre 1906. Deutsches Reichs-Gesetzblatt 1906. No. 51. 1. Als Ausweispapiere im Sinne des Artikel 1 Abs. 2 des Niederlassungsvertrags sollen ausser den Pässen angesehen werden: die von den zuständigen deutschen Behörden ausgestellten Heimatscheine, sofern sie innerhalb der letzten fünf Jahre ausgestellt oder mit einem Erneuerungsvermerke versehen sind und die Unterschrift des Inhabers tragen; die von den niederländischen Kommissaren der Königin ausgestellten Nationaliteitsbewijzen, sofern sie innerhalb der letzten fünf Jahre ausgestellt oder mit einem Erneuerungsvermerke versehen sind und die Unterschrift des Inhabers tragen. 2. Als Grenzorte, wo die Übernahme der auszuweisenden Personen stattzufinden hat, werden gemäss Artikel 10 Abs. 1 des Niederlassungsvertrags bestimmt: auf deutscher Seite die Orte: Kaldenkirchen, Emmerich, Gronau und Weener; auf niederländischer Seite die Orte: Venlo, Zevenaar, Enschede und Nieuwe-Schans. Für jeden Übernahmeort sollen wöchentlich mindestens zwei Übernahmetage eingerichtet werden. Die Festsetzung dieser Tage sowie die Einschiebung etwaiger weiterer Übernahmetage bleibt dem Einvernehmen der Grenzbehörden überlassen. *) V. N. R. G. 20 s. XXXIII, p. 13. Brevets d'invention.. Etats-Unis d'Amérique, Guatemala. 591 70. ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, GUATEMALA. Convention concernant la protection réciproque des brevets d'invention; signée à Guatemala, le 10 novembre 1906.*) Publication officielle des Etats-Unis d'Amérique. The United States of America and the Republic of Guatemala, desiring to secure for their respective citizens the reciprocal protection of their patents, have for that purpose resolved to conclude a Convention and to that end have appointed as their Plenipotentiaries, to-wit: The President of the United States of America, Mr. Philip M. Brown, Chargé d'Affaires ad interim of the United States to Guatemala, and, The President of Guatemala Mr. John Barrios M., Minister for Foreign Affairs; Who, after exhibiting to each other their full powers, found in good and due form, have agreed upon the following articles: Article I. Citizens of each of the High Contracting Parties, shall in the territory of the other, enjoy the same rights as are enjoyed by native citizens in all matters pertaining to the protection of inventions by letters patent. Article II. In order to enjoy the protection of their inventions, the citizens of each country must fulfill the formalities required by the laws of the country in which the protection is asked. Article III. This Convention shall take effect upon its promulgation in both countries and shall remain in force until the expiration of one year after either of the high Contracting Parties shall have given notice to the other of its wish to terminate the same. The ratifications of this Convention shall be exchanged at Guatemala city as soon as possible within one year from the date thereof. In witness whereof we, the respective Plenipotentiaries have signed the present Convention this tenth day of november nineteen hundred and six, and have hereunto affixed our seals. *) Les ratifications ont été échangées à Guatemala, le 13 juin 1907. 71. ALLEMAGNE, AUTRICHE, HONGRIE, BELGIQUE, BULGARIE, DANEMARK, ESPAGNE, ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE, GRÈCE, ITALIE, LUXEMBOURG, NORVÈGE, PAYS-BAS, RUSSIE, SERBIE, SUÈDE, SUISSE. Arrangement pour l'unification de la formule des médicaments. héroïques; signé à Bruxelles, le 29 novembre 1906. Recueil des lois fédérales 1908. No. 8. Les Gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de la Bulgarie, du Danemark, de l'Espagne, des EtatsUnis d'Amérique, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, de l'Italie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Norvège, des Pays-Bas, du Portugal), de la Russie, de la Serbie, de la Suède, de la Suisse, ayant reconnu l'utilité de conclure, sur les bases indiquées dans le Protocole final signé le 20 septembre 1902 à la suite de la Conférence de Bruxelles, un Arrangement en vue de l'unification de la formule des médicaments héroïques, les soussignés, à ce dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. Les substances médicamenteuses inscrites au tableau ci-après seront désignées, dans la Pharmacopée publiée par chacun des gouvernements contractants, sous les dénominations latines employées dans ce tableau et répondront aux prescriptions indiquées en regard. Noms des médicaments. Aconitum Napellus. L. Aconiti tuber seu Tuber Aconiti. Aconiti tinctura seu Tinctura Aconiti. Prescriptions adoptées. Employer exclusivement le tubercule de l'année, sec; préparer la poudre par pulvérisation sans résidu. Préparer par percolation au moyen de l'alcool à 70 p. c. en volumes; cette teinture titrera 0,05 p. c. d'alcaloïdes totaux. *) D'après une note du gouvernement belge, le gouvernement portugais a déclaré qu'il ne pouvait pour le moment signer l'arrangement. Noms des médicaments. Prescriptions adoptées. Atropa Belladonna. L. Belladonnæ folium seu Folium Belladonnæ. Belladonnæ tinctura seu Belladonnæ extractum Colchicum autumnale. L. Colchici semen seu Semen Colchici. Colchici tinctura seu Digitalis purpurea. L. Digitalis folium seu Uragoga Ipecacuanha. Ipecacuanha radix seu Ipecacuanha tinctura seu Sirupus Ipecacuanhæ. Hyoscyamus niger. L. Hyoscyami folium seu Folium Hyoscyami. Employer exclusivement la feuille sèche; préparer la poudre par pulvérisation sans résidu. Préparer à 10 p. c., par percolation au moyen de l'alcool à 70 p. c. Préparer au moyen de l'alcool à 70 p. c. un extrait ferme, pouvant contenir environ 10 p. c. d'eau. Employer exclusivement la semence. Préparer à 10 p. c., par percolation au moyen de l'alcool à 70 p. c. Employer la feuille de 2 année; préparer la poudre par pulvérisation sans résidu. Préparer à 10 p. c., par percolation au moyen de l'acool à 70 p. c. Préparer la poudre au moyen de l'écorce de la racine en rejetant la partie ligneuse. La poudre doit avoir une teneur alcaloïdique de 2 p. c. Préparer à 10 p. c., par percolation au moyen de l'alcool à 70 p. c. Préparer au moyen de 10 p. c. de teinture. Employer exclusivement la feuille. 38 seu Strychni tinctura Tinctura Strychni; Nucis vomica tinctura seu Tinctura Nucis vomicæ. Strychni extractum seu Extractum Strychni; Nucis vomicæ extractum seu Extractum Nucis vomicæ. Opii pulvis seu Pulvis Opii. Opii extractum seu Extractum Opii. Opii tinctura seu Tinctura Opii. Prescriptions adoptées. Préparer à 10 p. c., par percolation au moyen de l'alcool à 70 p. c. Préparer, au moyen de l'alcool à 70 p. c., un extrait ferme pouvant contenir environ 10 p. c. d'eau. Teneur alcaloïdique: 2,5 p. c. Préparer à 10 p. c., par percolation au moyen de l'alcool à 70 p. c. Teneur alcaloïdique: 0,25 p. c. Préparer au moyen de l'alcool à 70 p. c. Teneur alcaloïdique: 16 p. c. Poudre desséchée à 60o. Teneur en morphine: 10 p. c. Teneur en morphine: 20 p. c. Préparer à 10 p. c., par percolation au moyen de l'alcool à 70 p. c. Teneur en morphine: 1 p. c. Teneur en morphine: 1 p. c. A 10 p. c. de poudre d'opium. Teneur en morphine: 0,05 p. c. |