...de la Rédaction.) d'une réforme fiscale maintes fois réclamée, celle de la déduction du passif pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès. Les délibération de cette commission ont abouti au dépôt d'un projet de loi que nous publions plus...

...déposé sur le bureau de la Chambre des députés un projet de loi relatif à la non-déduction du passif pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès et à l'augmentation des droits de succession en ligne collatérale, — il nous a paru intéressant...

...onéreux auxquels il consent. PROJET DE LOI Art. i pr . — Pour la liquidation et le payement du droit de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt existant au jour de l'ouverture de la succession et résultant : б) D'actes authentiques antérieurs...

...projet de loi : TEXTE DD PROJET DE LOI. ABTICLB 1". — Pour la liquidation et le payement du droit de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt, liquides au jour de l'ouverture de la succession et établies à cette époque soit par des actes authentiques...

...1875 est modifié ainsi qu'il suit : « La valeur de la propriété des biens meubles est déterminée pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès : « 1° Par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes passés dans les deux années...

...ministre des Finances, fut remplacé comme rapporteur par M. Trouillot. L'article 1er du projet porte : « Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation...l'ouverture de la succession sera dûment justifiée, savoir : pour les dettes civiles, par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le...

...3, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 4. — Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès, seront déduites...l'ouverture de la succession sera dûment justifiée soit par des titres susceptibles de faire foi en justice contre le défunt, soit par des lettres de...

...saurait qu'applaudir comme la réparation dune injustice séculaire. La déduction s'applique à toutes les dettes à la charge du défunt, dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera justifiée par des titres suceptibles defaire preuve de justice contre le défunt. Elle s'applique...

...Соиlommiem, 1902, in-8« [93 p.]. Caen. Th. dr. 1902-I903. BOMMIER (Paul). — De la déduction du passif pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, lllude des articles 3 à 10 de la loi du 25 février 1901. — Caiabrai, 1903. in-8" [199 p.]. Caen....

...de ce texte : « La valeur de la propriété et de l'usufruit fies biens meu» bles est déterminée pour la liquidation et le paiement des » droits de mutation par décès : » 1" Par l'estimation contenue dans tes inventaires ou » autres actes passés dans les deux années...