lain et sir Charles Dilke, au sujet de la traduction en anglais de notre nouveau Tarif. M. Chamberlain a dit qu'il voyait des inconvénients à publier cette traduction, qu'il s'était offert volontiers à en donner connaissance aux Chambres de commerce et aux négociants directement intéressés dans la question, mais qu'il n'avait pas encore reçu leurs réponses en assez grand nombre pour prendre un parti. Lord Sandon ayant alors déclaré qu'il appellerait l'attention de la Chambre sur le refus persistant du Gouvernement de fournir au Pays aucun Document relatif aux négociations qui viennent d'avoir lieu entre la France et l'Angleterre, sir Charles Dilke a fait observer que le Tarif qui avait servi de base à ces négociations n'était pas le Tarif Général, mais un Document qui restait, quant à présent, confidentiel. Veuillez agréer, etc.

Signé CHALLEMEL-LACOUR.

No 23

M. Challemel-Lacour, à M. Barthélemy Saint-Hilaire.

Londres, 5 juillet 1881.

Monsieur le Ministre, ainsi qu'il l'avait annoncé hier, Lord Sandon, qui était le prédécesseur de M. Chamberlain comme Président du Board of Trade, a appelé de nouveau, dans la séance d'aujourd'hui, l'attention de la Chambre des communes sur l'état des négociations commerciales entre la France et l'Angleterre, et s'est plaint de ce que le Gouvernement anglais se refusait à fournir les informations qui lui étaient demandées à ce sujet. Il a déclaré que le texte en français de notre Tarif ne pouvait être consulté par les associations ouvrières et les industriels, c'est-à-dire par ceux-là mêmes qui avaient le plus d'intérêt à le connaître et à se rendre un compte exact des changements qu'il s'agissait d'apporter au Tarif préexistant. A cette occasion, Lord Sandon a vivement critiqué ces changements: dans son opinion, la transformation en droits spécifiques des droits ad valorem et le mode de classification des articles auront pour résultat d'élever les droits sur les produits importés en France, et l'Angleterre ne doit pas consentir à signer un Traité qui serait moins avantageux pour elle que le précédent. M. Gladstone, en répondant à Lord Sandon, n'a pas approuvé

la chaleur que celui-ci avait apportée dans le débat; il a insisté sur les inconvénients qu'il y avait à soulever une discussion sur des négociations encore pendantes, et il n'a pas hésité à dire que le résultat d'une pareille discussion, dont l'écho ne pouvait manquer d'être entendu en France, serait d'augmenter sérieusement la difficulté des négociations. Aussi a-t-il déclaré que, pour clore un débat dont les conséquences pourraient être fâcheuses, le Gouvernement de la Reine renonçait à différer la publication qui lui était demandée, et ferait traduire en anglais le nouveau Tarif français.

M. Monk ayant demandé si le Gouvernement pouvait communiquer à la Chambre des communes le « Tarif à discuter, c'est-à-dire les demandes présentées par les négociateurs français, sir Charles Dilke a répondu que les Commissaires anglais n'y auraient point vu d'inconvénient, mais qu'ils avaient déjà consulté, sur ce point, leurs Collègues de France, et que ceux-ci avaient fait observer que, les négociations n'étant pas terminées, mais seulement suspendues, les Protocoles de la Conférence, ainsi que le projet du Tarif Conventionnel, devaient rester confidentiels.

Veuillez agréer, etc.

Signé: CHALLEMEL-LACOUR.

N° 24

M. le comte d'Aunay, chargé d'affaires de France à Londres ; à M. Barthélemy Saint-Hilaire.

Londres, 15 juillet 1881.

Monsieur le Ministre, hier, à la Chambre des communes, le vicomte Sandon a demandé au Premier Ministre si le «<< Tarif à discuter », qui sert de base aux négociations actuellement pendantes entre la France et l'Angleterre, pourrait être communiqué avant la fin de la session ; si l'on en donnerait connaissance aux Trade-Unions, ainsi qu'on l'avait fait à l'égard des Chambres de commerce; enfin, s'il serait possible de savoir pour combien de temps le Traité serait conclu, et comment il pourrait être dénoncé.

M. Gladstone a répondu que le « Tarif à discuter » était un document confidentiel dont le Gouvernement de Sa Majesté ne

saurait disposer sans l'agrément de la France. » C'est là, a-t-il dit, « une première difficulté qui s'oppose à sa publication; « mais il en est une autre encore plus grave: le « Tarif à dis«cuter» est simplement une base de négociations, qui peut « être modifiée et qui a déjà subi des changements importants. « Je craindrais, « a-t-il ajouté » qu'en le communiquant, on ne << trompât l'opinion publique qui pourrait y voir autre chose que • ce qu'il renferme en réalité.

« On n'en a pas donné officiellement connaissance aux Cham« bres de commerce; mais les représentants de diverses indus« tries ont reçu des Commissaires royaux les communications « nécessaires pour leur permettre de donner leur avis sur les << points soumis à la discussion; nos négociateurs ne veulent << prendre aucune décision sans avoir consulté les intéressés.

« Les négociations ne sont pas assez avancées pour qu'on puisse déterminer le nombre précis d'années que devra durer « le Traité. »>

M. Gladstone pense que les deux Parties contractantes devraient avoir la faculté de dénoncer le Traité un an d'avance, mais cela seulement après l'expiration de la période pour laquelle il aurait été conclu: sinon, suivant lui, on s'exposerait à faire naitre des discussions et des difficultés de toutes sortes. Veuillez agréer, etc.

Signé: D'AUNAY.

N° 25

M. le comte d'Aunay, à M. Barthélemy Saint-Hilaire.

Londres, 20 juillet 1881.

Monsieur le Ministre, M. Jackson a demandé à sir Charles Dilke, hier, à la Chambre des communes, premièrement, s'il était vrai que les négociations entamées avec la France pour la conclusion du Traité de commerce eussent été poursuivies et que le Gouvernement anglais eût admis sans contestation le principe des droits spécifiques; et deuxièmement, s'il lui serait possible, pour faire cesser l'anxiété qui règne en Angleterre, de déclarer que le Gouvernement de Sa Majesté refusera de conclure avec la France tout Traité qui élèverait les droits existants.

Le Sous-Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères a répondu qu'aucun pourparler n'avait eu lieu depuis que les Commissaires français avaient quitté Londres; que, par conséquent, les deux Gouvernements n'avaient pu modifier l'opinion émise respectivement par eux, dès le début des négociations, au sujet des droits spécifiques. « Mais il me serait impossible, a-t-il dit, « de faire la Déclaration que l'on me demande. Il pourrait être, ⚫ en effet, du devoir du Gouvernement de la Reine de consentir « à signer un Traité qui élèverait certains droits et en abaisserait d'autres, sur les articles les plus importants du commerce anglais par exemple. »

Il a ajouté qu'en principe, le Cabinet n'avait élevé aucune objection contre les droits spécifiques, qui sont admis par la plupart des Nations européennes; mais que, pour les cotons et les laines, le Gouvernement avait toujours été d'avis qu'il serait difficile, sinon impossible, d'établir des droits spécifiques représentant exactement les taxes à la valeur.

Veuillez agréer, etc.

Signé: D'AUNAY.

N° 26

M. le comte de Choiseul, à M. le comte d'Aunay.

Paris, 22 juillet 1881.

Monsieur, je vous prie de vouloir bien adresser à M. le Ministre des Affaires Étrangères de S. M. Britannique la communication

suivante :

« Ainsi qu'il résulte du procès-verbal de la seizième séance des conférences qui ont eu lieu à Londres, en vue de la préparation d'un Traité de commerce entre la France et l'Angleterre, la Commission a suspendu ses travaux le 30 juin dernier, pour laisser à ses membres la faculté d'en référer à leurs Gouvernements respectifs.

<< Le Gouvernement de la République a examiné avec le plus grand soin, et avec un désir sincère de parvenir à une entente définitive, les observations que MM. les Commissaires britanniques ont présentées à MM. les Commissaires français. L'étude approfondie à laquelle ces observations ont été soumises devant être prochainement terminée, le Gouvernement de la Répu

blique prie le Gouvernement de Sa Majesté de vouloir bien donner les instructions nécessaires pour que la Commission anglaise puisse reprendre, à Paris, les négociations relatives au Traité de commerce, à l'époque convenue dans la seizième séance. Je suis chargé, en conséquence, de proposer à Votre Excellence de fixer au 1er août prochain la date de la nouvelle réunion. » Recevez, etc.

Signé: HORACE DE CHOISEUL.

No 27

M. le comte d'Aunay, à M. Barthélemy Saint-Hilaire.

(Dépêche Télégraphique.)

Londres, 23 juillet 1881.

En l'absence de Lord Granville, je viens de remettre à sir Charles Dilke la communication que vous m'avez chargé de faire, au sujet de la reprise des négociations relatives au Traité de commerce.

Le Sous-Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères m'a répondu: « Il me paraît impossible que le Gouvernement de la «Reine envoie ses Commissaires à Paris, avant que nous ayons « réponse aux observations que nous vous avons présentées dans « la dernière réunion de la Commission. Nous pourrions peut« être à la rigueur, charger MM. Crowe et Kennedy de s'abou<< cher avec les Commissaires français à Paris et de pressentir « vos intentions. Mais, quant à moi, j'attendrai que vous soyez « disposés à faire, sur les cotons et les laines, des concessions • sans lesquelles il n'y a pas de Traité possible. » Sir Charles Dilke a fait porter immédiatement la communication de Votre Excellence au Conseil des Ministres qui est réuni en ce moment et m'a promis de me transmettre sans retard la réponse que son Gouvernement croira devoir y faire.

Signé: D'AUNAY.