| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique rie pourront êlre augmentés. ART. 7. — Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront êlre augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux... | |
| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...des droits d'aceine, d'octroi ou de consommation perçus pour le compte de l'État ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les...sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le royaume uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. Art. 8. En conséquence de l'article précédent,... | |
| Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...consommation grevant l'aicool employé. Акт. 6. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un dos deux pays et importées dans l'autre, ne pourront...sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par la système de l'accise. Ант. 7. 11 est convenu qu'en cas de rétablissement... | |
| Bibliography - 1860 - 330 pages
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. Art. 8. En conséquence de l'article précédent,... | |
| France - Law - 1860 - 1108 pages
...ceux d'accise qui grèvent o* grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. ToutewJs , les droits à l'importation pourront être augmentés...somm.es qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise, 8. En con.s,équenc* de l'article pipécédiept,... | |
| History, Modern - 1861 - 456 pages
...égal. ^f Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront être augmentés. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 8. Le tarif pour l'entrée en Belgique du sel... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront être augmentés. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 8. Le tarif pour l'entrée en Belgique du sel... | |
| France - 1861 - 678 pages
...droit égal. Toutefois, les droits M'acciso sur les vins, en Belgique, ne pourront être augmentés. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...marchandises similaires de production nationale. Toutefois, lei droits a l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés... | |
| J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...Belgique, ne pourront être augmentés. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des Je.iu pays et importées dans l'autre, ne pourront être...marchandises similaires de production nationale. Toutefois, leí droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qut représenteraient les frais occasionnés... | |
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