Constructions maritimes (entreprise de). Est acte de commodes divers par lesquels elles se font, 1063 et s. Constructions terrestres. merce, 2051; merce, 2031. Consulat. V. Rapport. Constituent-elles des actes de com Continuation de société. V. Société. Contrainte par corps en matière commerciale. La contrainte par corps forme le droit commun en matière commerciale; contre qui et pour quelles dettes doit-elle être prononcée ? 1997; dette représentée par deux titres, 1998; exceptions à la règle générale, 1999; la durée en est fixée en raison du montant de la dette, 2000 et s., 2004; -... à l'égard des étrangers, 2005 et s.; elle peut être suspendue, 2001 et 2003; règles particulières en ce qui concerne l'appel, 2002; élargissement de la personne arrêtée, 2004; consignation des aliments, 2004; - peutelle être prononcée contre les commis? 2059; ne peut être prononcée contre le mari à l'occasion du commerce de sa femme, 49; ni à raison des lettres de change réputées simples promesses (V. Simples promesses). Contrat aléatoire. - Définition et règles, 569. 1295; Contrat à retour de voyage.- Y. Contrat à la grosse, 1295 et s. Contrat à la grosse. Est acte de commerce, 2056; doit-il être rédigé par écrit ? 1296; énonciation l'acte doit contenir 1° le capital prêté, 1297; 2o la somme convenue pour le profit maritime ou l'intérêt, 1298; le taux en est-il limité? et règles sur la manière dont il peut être stipulé et doit être perçu, 1299 et s.; 3o les objets sur lesquels le prêt est affecté, 1302, 1305 et 1317; nom du navire, 1303 et 1340; 5o le nom du capitaine, 1304; noms du prêteur et de l'emprunteur, 1306; - 7° si le prêt a lieu pour un Voyage, pour quel voyage et pour quel temps, 1307, 1346; 8° l'époque du remboursement, 1308; il doit être enregistré, 1309 à quel tribunal, 1310; il peut être à ordre et négocié, 1311; garantie du paiement, 1312; sur quels objets l'emprunt à la grosse peut-il être effectué? 1313 et s.; emprunt pour une somme excédant la valeur, 1317 et s.;-voyage rompu, 1318 et s., 1345 et s.;-l'emprunt sur le fret à faire et le profit espéré est prohibé, mais non sur le fret acquis et le profit réalisé, 1320 et s.; - loyers et voyages des gens de l'équipage, 1323; quels ob jets sont affectés par privilége au capital et aux intérêts des sommes données à la grosse, 1324 et s.; si l'emprunt est fait par le capitaine dans le lieu de la demeure des propriétaires du navire ou en cours de voyage, 1147 et s., 1327 et s.; quelles règles sont suivies pour l'ordre de préférence, quand les emprunts ont été successifs, 1336 et s.;-marchandises chargées sur un autre navire que celui qui a été désigné, 1340 et s., 1345 ;· prunteur est déchargé, si les objets périssent sans sa faute, 1340 et s.; faute de l'emprunteur et vice propre, 1342; il doit prouver le chargé, 1347; des conventions peuvent étendre les risques mis par la loi à la charge du prêteur; peuvent-elles les restreindre ? 1343; quand il y a naufrage? 1344 et 1352 et s.; si le voyage est rompu? 1318 et s. 1345 et s.; règles quant au temps des risques, s'il n'est pas désigné, 1346; comment sont supportées les avaries, 1349; -avaries communes, 1349; avaries simples, 1350; perte partielle, 1351; comment sont réglés les droits du prêteur et de l'assureur sur les effets sauvés du naufrage, 1352 et s.; faut-il assimiler à l'assureur l'emprunteur qui a conservé un découvert ? 1353 et s. Contrat de mariage. Contrat (des) ou des Obligations conventionnelles en général. Contrebande. Le prêteur à la grosse répond-il des risques de 659; - - Contrefaçon des œuvres de littérature ou d'art. Contribution. V. Jet, Faillile. - - Coobligé d'un failli. Règles établies en faveur du créancier contre les coobligés ou les cautions d'un failli, 1842 et s.; différence en ce qui Correspondance. Elle sert de preuve en matière commerciale, 540; est-il permis de se servir de lettres adressées à un tiers? 541; est-il permis de publier les lettres missives que l'on a reçues (V. Droits d'auteur)? 748; — acceptation d'une lettre de change par correspondance, Corsaires. Règles en ce qui concerne la responsabilité des pro- Coulage. — L'assureur en répond-il? 1466. Cours impériales.-Jugent les appels des tribunaux de commerce, Est acte de commerce, 2036, 2039 et 2045. La loi reconnaît l'entremise des courtiers, 309; forment une corporation, 309; ils sont considérés comme commerçants, 3, 331, 2036 et 2045 ; principes généraux, 331 et s.; courtier peut être mis en société, 83; courtiers, s'ils ne sont réhabilités, 349; obligés de tenir et foi qui leur est due, 350 et s.; ils ne peuvent faire aucune opération de commerce ou de banque, 352 et s.; ni se rendre garants, 354; -la contravention aux dispositions de la loi est punie de la destitution et de l'amende, 362; - le courtier destitué ne peut être réinté- gré, 363; en cas de faillite, il est poursuivi comme banqueroutier, 363; il y a des courtiers de marchandises, des courtiers d'assurance, des courtiers interprètes et conducteurs de navire, des courtiers de transports par terre et par eau, 331; il faut y ajouter les courtiers gourmets piqueurs de vin, 331; courtiers de marchandises: règles qui leur sont particulières, 333 et s.; courtiers d'assurances, 337; - courtiers in- terprètes et conducteurs de navire, 338 et s.; · courtiers de transport, 348; les fonctions d'agent de change, de courtier de marchandises ou d'assurances, et de courtiers interprètes, peuvent être cumulées, 346. Créancier. Peut-il faire assurer ? 670 et s. Créancier unique. biteur, 1638. Peut demander la mise en faillite de son dé Créanciers hypothécaires, privilégiés ou gagistes.-V. Hypothèque, Privilege, Gage. Crédit ouvert. Définition du crédit ouvert, 620; il se réalise quelquefois par une lettre de crédit, 621; le correspondant qui a fait honneur à la lettre de crédit n'a pas action contre l'accrédité en cas de non-remboursement, 621. Crimes et délits commis dans les faillites.-Quels faits sont punis des peines de la banqueroute frauduleuse, 1933; crimes commis par le conjoint, les descendants ou les ascendants, 1934 ; les condamnations doivent être publiées, 1941. - droit du char Croupier. V. Société en nom collectif, 146 et 147. Cueillette (navire chargé à). Définition, 1253; geur, si le navire est chargé à cueillette, 1263. Cultivateur. Cumul. De l'action d'avaries et de l'action en délaissement, 1543 et 1562. Ꭰ Date de la police d'assurance, 640, 1361 et s. Débitant de tabacs. A Décès après Faillite. Est-il commerçant ? 2043. La faillite peut être déclarée après le décès, 1641 et s.;-la cessation de paiements est réputée avoir eu lieu du jour du décès à défaut de détermination spéciale, 1660; formes de l'inventaire, 1741. Déchéance. En matière de lettre de change, 958 et s., 968 et s. Déclaration de faillite. Acceptions diverses du mot declaration, 1647; la déclaration doit être faite par le failli; quelle est sa force à l'égard des tiers? 1647; elle doit être faite au greffe du tribunal de commerce du failli, 1648; et au siége du principal établissement, 1619; s'il existe une maison en France et une maison en pays étranger, 1645 et 1650; la déclaration faite par le failli doit être accompagnée du dépôt du bilan, 1656; formes du bilan et caractère de la déclaration du failli; doit-elle être considérée comme un aveu judiciaire? 1656; Chaque associé solidaire peut faire la déclaration de faillite, 1657; - distinctions en ce qui concerne le commanditaire, 1657; distnction, sont admis à provoquer la déclaration, 1657; que faut-il décider en ce qui concerne les parents, 1657; le tribunal peut aussi agir d'office, 1657; la faillite doit, dans tous les cas, être déclarée par Déconfiture. On donne ce nom à l'état d'insolvabilité du débi teur non commerçant, 275 et 1643. Un découvert n'est plus obligatoire dans les assuran ces maritimes, 1389; assurances terrestres, 648. Autorise le délaissement, 1536 et 1549. Dans quel cas le délaissement peut-il être fait ? l'assuré peut agir par action d'avarie ou en délaissement à son choix, 1488 et 1505 et s.; -L'assuré peut-il délaisser - - en cas de sinistre majeur, si les marchandises ont été sauvées ? 1499 ; - - - - - - - - Peut-on faire assurer contre un délit, 656; V. Quasi- Délit. connaître? 2087. - V. Vente (contrat de), 590 et s. Demandes reconventionnelles, 2079 et 2086. - - - s'il y a plu- Demi pour cent. Est-il dû dans le contrat à la grosse, 1319; si les Denrées. Vente et achat pour revendre est acte de commerce, Dernier ressort, Règles en ce qui concerne les contestations sur Différence du vieux au neuf, 1511 et s. Diligences (entreprise de). — V. Voiturier, 462 et s. - La Société finit par l'expiration du - 262; - - con- - con- - la perte de la mise d'un associé peut amener la dissolution, 262; troverse à cet égard, 263; si la mise est de la jouissance seulement, la perte entraîne dissolution dans tous les cas, - si la perte de la mise n'est que partielle, la société n'éprouve aucune modification, 264; sommation de la négociation, 265; mort d'un associé, 266; elle en- de la faillite d'un associé en nom collectif; dissentiment avec M. Pardessus, - - solution peut être demandée en justice pour cause légitime, exemples, 277; la volonté manifestée par un associé n'est une cause de dissolution que dans les Sociétés perpétuelles, 278 et 279; cette cause est sans applica- Distraction (demande en). Comment doit-elle être formée en Dommages-intérêts dus aux affréteurs. Quand sont-elles valables? 1679 Droit commercial. Le droit commercial est régi, lorsque la loi spéciale est muette, par le Code Napoléon, 558 et s. et la note. Droits d'auteur et dessins de fabrique. Durée des droits d'auteur pour la veuve, les enfants, les autres héritiers, et droits accordés traités protégeant les Français à l'étranger, 719 ;- l'état civil de l'auteur ne modifie pas ses droits, 720; Ouvrages en col- laboration, durée de la jouissance et règles à suivre pour la licitation ou la vente, 721 et 736; ouvrage anonyme ou publié sous un nom imaginaire ouvrages collectifs publiés par un éditeur, 723; règles en ce qui concerne les droits de la veuve, 724 et s.; règles en ce qui concerne les droits des enfants, 726 et s.; héritiers autres que les enfants, 728 et droits des créanciers, 731; énumération de tous les écrits pro- manuscrits appartenant à l'Etat, 749; tégés par la loi, 732 et s.; |