-- 72; commerçant, si elles lui accordent une protection ou un privilége refusé par la législation française, 11'; ni pour déterminer la force probante résultant des livres de commerce, lettre de change créée en France et payable en pays étranger; ou créée en pays étranger et payable en France; ou souscrite, endossée et acceptée soit à l'étranger par des Français, soit en France par des étrangers, 794 et s., et 856; les lois étrangères ne peuvent être invoquées par l'étranger, militaire, magistrat, ecclésiastique, etc., qui a souscrit une lettre de change, 794 et 810; la loi étrangère est suivie pour l'échéance, 852; règles pour le paiement des lettres de change en monnaies étrangères, 900; règles pour le recours, si les débiteurs de lettres de changes résident en pays étranger, 967; - règle en ce qui concerne le rechange, 1014; - concordat conclu à l'étranger, 1803. Long cours (voyage de). - - Définition, 1537. Loterie (billet de). — V. Contrats aléatoires, 568. règle en ce qui concerne le louage des commis et principalement des commis voyageurs, 606 et 607; règles en ce qui concerne le louage d'ouvrage et particulièrement avec les ouvriers, 608 et s.;- règle en ce qui concerne le contrat d'apprentissage, 614 et s.; le louage est-il acte de commerce comme l'achat et la vente? 2027 et 2047. Loyers des lieux incendiés. compris dans le risque locatif ? 654. - Ils sont dus par le locataire; sont-ils Loyer des magasins où se trouvent déposés les agrés du navire. · Sont privilégiés sur le navire, 1058. -- Loyers du capitaine, des matelots et gens de l'équipage.-Les règles sont communes au capitaine, aux officiers et à tous les gens de l'équipage, 1208; les engagements se contractent de quatre manières: au voyage, au mois, au profit et au fret, 1178; règles en cas de contestations, 1179;étendue présumée de l'engagement et obligation de s'y soumettre, 1180; le capitaine ni les gens de l'équipage ne peuvent rien charger pour leur compte, 1182 ; si le voyage est rompu, 1183 et s. et 1187; s'il y a interdiction de commerce ou arrêt du navire, 1186 et s.; si le voyage est prolongé ou raccourci, 1187 et s.; si le voyage est retardé, 1188;—– règles en ce qui concerne les matelots engagés au profit ou au fret, 1190; en cas de perte du navire, ils ne peuvent prétendre aucun loyer, 1191 et S.; si quelque partie du navire est sauvée, 1193 et s.; sont payés des journées employées au sauvetage, 1195; malade ou blessé au service du navire, 1196; ennemis, 1197; ~. blessé à terre, s'il est sorti du navire sans autorisation, 1198; décédé pendant le voyage, 1199; quid du capitaine qui s'est suicide? 1199; matelot pris et fait esclave, 1200 et s.; matelot congédié sans cause valable, 1202 et s.; les loyers du capitaine et des gens de l'équipage sont privilégiés sur le navire, 1060; - le navire et le fret y sont spécialement affectés, 1206; quid, si le propriétaire s'est réservé le fret? 1207; nul prêt à la grosse ne peut être fait sur les loyers, 1323; ni aucune assurance, 1432; tout accord ou convention pour salaires et loyers d'équipage est acte de commerce, 2056. les matelots matelot tombé blessé en combattant les Machine à vapeur. - Législation spéciale, 14. Maître de pension. Maître de poste. N'est pas commerçant, 2020. droit du V. Capitaine. Mandat (Contrat de). - Les rapports du commissionnaire et du - -- - - - - -- - - S.; il peut être donné et accepté tacitement, 380; mandat donné par Marchandises. Vente et achat sont actes de commerce, 2018; si elles sont achetées pour l'usage personnel de l'acheteur, 2073. Marchés fictifs, 354 et s. et 568 et s. La contrainte par corps ne peut être prononcée au - N'est pas commerçant, 2020. Menuisier. Est-il commerçant ? 2041. Messageries (entrepreneur de). - V. Commissionnaire de roulage. Ils sont soumis aux mêmes règles que les commissionnaires de roulage, 464; règles en ce qui concerne le transport des voyageurs, 464; ils ne peuvent limiter d'avance leur responsabilité à une somme de 150 fr., 464 et 465; ils sont tenus, même quand les objets n'ont pas été inscrits, 461. Meubles corporels et incorporels. — Leur définition quant à la compétence commerciale, 2019 et 2021. Meubles industriels. L'achat et la vente sont-ils actes de commerce? 2048. Meunier. Est-il commerçant? 2041. Mineur. Conditions sous lesquelles le mineur peut être commerçant, 22 el s.; - ou faire même isolément un acte de commerce, 30; le père ne peut autoriser son fils à passer un contrat commercial avec lui, 28; l'autorisation doit être expresse et obtenue avant que le mineur n'entreprenne le commerce, 23; -elle peut être limitée, 23; la capacité du mineur est restreinte aux actes de commerce, 25, 52 et 53; règles particulières en ce qui concerne les immeubles, 52, 53 et 54; l'autorisation peut être révoquée de plein droit ou retirée, 29; la lettre de change souscrite par le mineur non commerçant est nulle, 807; n'est pas soumis à la contrainte par corps, 1999. - vote dans le concordat, 1781. Ministère public. Doit-il être entendu, quand les tribunaux civils jugent en matière commerciale? 2089; - droits du ministère public en cas de faillite, 1744. Monnaie étrangère. Lettre de change payable en monnaie étrangère, 900; évaluation de l'objet assuré en monnaie étrangère, 1405. Monopoles de l'Etat, 21. - Nantissement. N - V. Gage (contrat de), 453 et s. Droits du prêteur à la grosse, 1344 et s.; risque à la charge de l'assureur, 1445 et 1491; - l'assuré doit travailler au sauvetage, 1541. Navigation fluviale. La disposition de l'art. 215 qui ne permet pas de saisir le bâtiment prêt à faire voile ne s'étend pas aux bateaux sur rivière, 1098; il cn est de même de l'art. 216 relatif à la responsabilité du propriétaire et à l'abandon du navire, 1108. Navires. Leur nationalité, 1052; les navires sont meubles, 1051; la possession ne vaut pas titre, 1077; ils sont affectés aux défi dettes du vendeur; nature de cette affectation, 1053 et 1079; nition du mot navire et de ses accessoires, et à quelles embarcations il s'applique, 1051 et s.; quelles sont les dettes privilégiées sur le navire? 1054 et s.; et comment doivent-elles être justifiées ? 1054 et s.;-les priviléges ne subs stent pas en cas de perte du navire sur les sommes dues par les assureurs, 1070; comment ils s'éteignent, 1071 el s.; navire est-il réputé avoir fait un voyage? 1074; comment doit être faite la vente volontaire d'un navire, 1076; elle ne préjudicie pas aux droits des créanciers, 1078; comment se prescrit la propriété d'un navire, le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable, 1098 et s.; quand le navire est-il réputé prêt à faire voile? 1101; - son estimation, 1381. V. Vente dans le contrat d'assurance, 1377; Législation qui en prohibe l'usurpation, 119, - nom d'un fabricant étranger, 125. — V. Marques Notables (liste des), 1990 et s. Notaire. Peut être déclaré commerçant, 2 et 3; - Nouvelles (défaut de). - - Autorise le délaissement, 1536 et 1549. Nu Propriétaire. — Peut-il assurer, 651, 670, 674. Objets d'or et d'argent.- Législation spéciale, 20.. - Objets expédiés. Au compte de qui voyagent les objets expédiés, Obligation entre commerçants.- Règles en ce qui concerne la com- pétence, 2040. Obligations conventionnelles. Distinction entre les obligations - - -- définition du mot obligation et - -- violence, 499; - du dol, 500; - de la stipulation pour autrui, 501; - de la capacité des parties contractantes, 502; contrats, 503; -de la cause, 504; de l'effet des obligations, 505; de l'obligation de donner, 506; -de l'obligation de faire ou de ne pas faire, 507; des dommages-intérêts résultant de l'inexécution de l'obliga- tion, 508; de l'interprétation des conventions, 509; - de l'effet à l'égard des tiers, 510; du droit des créanciers d'exercer les actions de leur dé- biteur, 510; obligation conditionnelle, 511;-condition suspensive, 511, 513; condition résolutoire, 512; visible, indivisible, avec clause pénale, solidaire, 514; obligation à terme, alternative, di- tière commerciale, 515 et s.; du paiement, 518 et s.;-des offres réelles, 520;-imputation, 521 ;- subrogation, 522 et s.; de la novation, 524 et s.; perte de la chose ou de l'impossibilité d'acquitter l'obligation, 530; - de l'action en nullité ou en rescision, 531; preuves en matière commerciale, 535 et s.; sous seing privé, 537; bordereau, 538; - - -- OEuvres dramatiques. V. Droits d'auteur, 737. preuve testimo- |