Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1Cosse et Marchal, 1857 - Commercial law |
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... suite , ces disposi- tions avaient conservé un intérêt transitoire . Le temps , en s'écoulant , a simplifié la tâche du commentateur ; les dispo- sitions abrogées n'ont plus désormais qu'un intérêt purement historique , et notre examen ...
... suite , ces disposi- tions avaient conservé un intérêt transitoire . Le temps , en s'écoulant , a simplifié la tâche du commentateur ; les dispo- sitions abrogées n'ont plus désormais qu'un intérêt purement historique , et notre examen ...
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... suite , et dont le commandement était l'aver- tissement préliminaire ( 2 ) . La doctrine contraire , proclamée par la Cour de Nancy , sur le fondement que l'art . 437 ne fait aucune distinction entre la cessation de paiement des dettes ...
... suite , et dont le commandement était l'aver- tissement préliminaire ( 2 ) . La doctrine contraire , proclamée par la Cour de Nancy , sur le fondement que l'art . 437 ne fait aucune distinction entre la cessation de paiement des dettes ...
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... suite . Il nous a paru que toute disposition de ce genre est inadmissible . Si tous les créanciers d'un commerçant , dont les paiements se trouvent arrêtés , sont unanimes pour lui ac- corder du temps , l'intervention de la loi devient ...
... suite . Il nous a paru que toute disposition de ce genre est inadmissible . Si tous les créanciers d'un commerçant , dont les paiements se trouvent arrêtés , sont unanimes pour lui ac- corder du temps , l'intervention de la loi devient ...
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... suite , que les tri- bunaux civils , comme les tribunaux de répression , sont com- pétents pour décider si un individu est commerçant et failli , et appliquer les conséquences légales de l'état de faillite aux litiges dont ils se ...
... suite , que les tri- bunaux civils , comme les tribunaux de répression , sont com- pétents pour décider si un individu est commerçant et failli , et appliquer les conséquences légales de l'état de faillite aux litiges dont ils se ...
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... suite , faillis . Les tribunaux apprécient souverainement tout aussi bien les faits qui attribuent la qua- lité de commerçant que ceux qui constituent la cessation de paiements ( suprà , sous l'art . 1er ) . 1645. Un commerçant peut ...
... suite , faillis . Les tribunaux apprécient souverainement tout aussi bien les faits qui attribuent la qua- lité de commerçant que ceux qui constituent la cessation de paiements ( suprà , sous l'art . 1er ) . 1645. Un commerçant peut ...
Contents
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Common terms and phrases
acte de commerce admis août applicable arbitres arrêt ARTICLE aurait autorisée avril banqueroute Bédarride billet Cass caution cessation de paiements chirographaires ciers circonstances Code de commerce commerciale commissionnaire compétence compte courant concordat conformément conseils de prud'hommes contestation Contrà contrainte par corps contrat coobligés Cour de cassation créanciers hypothécaires Dalloz débiteur déc décider déclaration de faillite définitive délai dessaisissement dettes disposition dividende doit doivent domicile échues effet Esnault établi failli femme fév fraude gage hypothèque immeubles janv juge-commissaire jugement déclaratif juill juin juridiction l'acheteur l'actif l'article l'égard l'état de faillite l'homologation lettre de change Locré loi nouvelle marchandises mars masse matière ment meubles mobiliers nécessaire Nouguier nullité opérations Orillard Pardessus personne peuvent pourra privilége proc procédure procès-verbal prononcée propriétaire prud'hommes règles Renouard Rép résulte revendication s'il sera seront seul société somme suprà syndics termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente vérification
Popular passages
Page 430 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 264 - L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.
Page 72 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 468 - ... emprunt ou prêt à la grosse; —toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer...
Page 493 - Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs.
Page 260 - ... un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé ou la caution. Le...
Page 76 - ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements.
Page 137 - Son opposition suffira pour empêche)- la transaction , si elle a pour objet des biens immobiliers. 488. Si le failli a été affranchi du dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; le juge-commissaire fixera les conditions de son travail.
Page 219 - S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. — Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat.
Page 319 - ... commission, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes.