 | Francia - 1806 - 548 pages
...moins que le paiement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs. 1a13. L'obligation contractée solidairement envers le créancier se...plein droit entre les débiteurs , qui n'en sont tenus sntre eux que chacun pour sa part et portion. Code ami, O a4* ÏAv.m. Manières d' acquérir laProp.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...que le paiement idivisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs. 1 2 1 3. L'obligation contractée solidairement envers le créancier se...tenus entre eux que chacun pour sa part "et portion. 13 14. Le codébiteur d'une dette solidaire , qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...traité des droit» de justice, ch. 21 r n°. 246. . ....;.• : « ' . Article 1 2 1 3. L'obligation contractée solidairement envers le créancier se...débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sapait et portion. Leg. 2 , cod. de duobus reis slipulandi et promitlendi. Article 1214. Le codébiteur... | |
 | 1811 - 594 pages
...préféré l'équité à cette rigueur du droit ( i ) , et , depuis leur constitution , l'obligation contractée solidairement envers le créancier se...débiteurs , qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour la part et portion qu'il a eue à la cause de la dette : Jure naturœ <.n/uuni est f neminem cum akerius... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...entre les débiteurs. С est ce que décide l'article iai3 du Code civil, en ces termes: «L'obligation contractée solidairement envers » le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'eu sont tenus » entre eux que chacun pour sa part et portion. » . il est sans recours contre les... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs. LIX. L'obligation solidaire a l'égard du créancier se divise de plein droit entre les débiteurs,...tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. LX. Le co-débiteur d'une dette solidaire, qui Fa payée en entier, ne peut répéter contre les autres... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...est point accordé à l'autre. 95. L'obligation contractée solidairement envers le créan«»i cier se divise "de plein droit entre les débiteurs , qui...tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. 96. La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit iaoa expressément stipulée. Cette... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...paiement divisé n'ait été continué « pendant dix ans consécutifs. « Art. i i3. » L'obligation contractée solidairement envers le »•* « créancier...se divise de plein droit entre les débiteurs , qui n n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et « portion. » Art. ii 4- » Le codébiteur... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...Domat, part, i , liv. 3, tit. fn, seet. i , n". 8. ^34- L'obligation contractée solidairement enver* le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs,...tenus entre eux que chacun pour sa part et portion (i2i3) , et si rien n'indiquait quelle est la part et portion de chacun d'eux, les parts seraient censées... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. SOLIDARITÉ. C. Civ. 1213. L'obligation également. — L'autre moitié appartient aux frères , sœurs ou descendans d'eux , ainsi qni n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion, y. SOLIDARITÉ. DIVISION. C. Civ.... | |
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L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. 
