 | Law - 1833 - 674 pages
...adultérine), Tierce opposition. ENFANT NATUREL (acte de naissance). La disposition d'après laquelle nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent sou titre de naissance et la possession conforme à ce. titre s'appliquait, dans l'ancienne jurisprudence,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...société ; Qu'il A été reconnu pour tel par la famille. 322. Nul ne peut réclamer un état contraire '1 celui que lui donnent son titre de naissance et la...une possession conforme à son litre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante , ou si l'enfant a été inscrit , soit sous de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...reconnu pour tel par la famille. COCHIN, plaidoyer BotmoELAs , tom. i , édit. i/z-4°. Article 322. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui...possession conforme à ce titre ; Et réciproquement , nul ue peut contester l'état de celui qui a une possession con• forme à son titre de naissance. •... | |
 | France - Civil law - 1807 - 600 pages
...réclamer un. état contraire à celui q;:e lui donnent son titre de naissance ct la possession conformeà ce titre;. Et réciproquement , nul ne peut contester...l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. « LORSQUE les deux principaux moyens de constater l'état civil d'un individu,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dans la société ; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille. 322. Nul ne peut réclamer un étaj contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme a ce titre ; • . ,. .. ., ., • • , ; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...irrévocablement fixé. "Effet de la réunion du titre de naissance et de la possession d'état. i 10. « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son litre de naissance et la possession conforme à ce titre : et réciproquement, nul ne peut contester... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...constamment pour tel dans la société : — qu'il a été reconnu pour tel par la famille. 187. -<••>., Nul ne peut réclamer un état contraire à celui...conforme à ce titre; — Et réciproquement, nul in' peut contester l'état de relui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 3x3. A... | |
 | Law - 1825 - 636 pages
...un principe de tous les temps (le Code civil ne l'a pas introduit, mais seulement confirmé], que « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui » que lui donnent son titre de naissance et la pos» session conforme à ce titre. » (Art. 3aa.) pas abjurer celui qu'ils ont, pour en réclamer... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...même en faisant abstraction de la loi du la brumaire an a ; car il avait méconnu le principe que nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre lie naissance et la possession d'état conforme à ce titre; mais ce principe, aujourd'hui consacré... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...toujours indispensablement nécessaire. i ~. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui 3« donnent son titre de naissance et la possession conforme...contester l'état de celui qui a une possession conforme aux déclarations faites dans son acte de naissance. 18. L'enfant qui réclame un état qu'il prétend... | |
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Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 
