La Flandre judiciaire: legislation, doctrine, jurisprudence, Volume 3Hoste, 1891 |
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Common terms and phrases
1º ch 1re instance 25 mars 2º Ch acte action Action possessoire administra Alost arrêt articles Attendu qu'en Audenarde avril BAETS Bruges cassation cause Code civil commerce communauté compétence conclusions condamne Confirmé constitue contestations contrat Cour d'appel Cour de Gand créance d'appel de Gand d'Audenarde débiteur décembre déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens devant disposition dommages-intérêts eischer établi faillite février GAMOND HOSTE hypothécaire hypothèque immeubles instance de Courtrai instance de Gand intérêts juge de paix jugement dont appel juillet juin justice l'acte l'appelant l'art l'article l'intimé légale législation liquidation litigieux Lokeren m. p. Pl marchés à terme mars MECHELYNCK ment Ministère public MMes motifs notaire ouï Overwegende payer pénal premier juge première instance prescription Présidence preuve prévenu procédure procès Procureur recevable responsabilité seulement Siégeaient sieur SMET société somme statuer succession termes Termonde tion Trib Tribunal de 1º Tribunal de commerce TUNCQ vente Vestel Ypres zijn
Popular passages
Page 269 - Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
Page 711 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 619 - Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation.
Page 23 - Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.
Page 681 - Tous marchés à terme sur effets publics et autres; tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux. — Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 du Code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
Page 563 - Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires, dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
Page 619 - La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés.
Page 359 - Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 25 à 300 francs.
Page 269 - Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.
Page 663 - L'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.