Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... époux de G ... ont fait opposition à une ordonnance du président de ce siège en date du 23 avril 1948 taxant à la somme de 34.297 fr . l'état des frais et honoraires dus à A ... , notaire à T ... , pour la mise en vente par adjudication ...
... époux de G ... ont fait opposition à une ordonnance du président de ce siège en date du 23 avril 1948 taxant à la somme de 34.297 fr . l'état des frais et honoraires dus à A ... , notaire à T ... , pour la mise en vente par adjudication ...
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... époux quand leur objet peut être considéré comme l'annexe de ce bien propre , est susceptible de revêtir la forme d'une option . En pareil cas , lorsqu'il est stipulé que l'époux intéressé bénéficie , à la dissolution du régime , de la ...
... époux quand leur objet peut être considéré comme l'annexe de ce bien propre , est susceptible de revêtir la forme d'une option . En pareil cas , lorsqu'il est stipulé que l'époux intéressé bénéficie , à la dissolution du régime , de la ...
Page 537
... époux Pasquelin n'avaient été victimes d'aucune manœuvre frauduleuse de la part des époux Genesty et avaient en pleine connaissance de cause signé l'acte du 12 octobre 1943 et versé la somme de 75.000 fr . , ont débouté les époux ...
... époux Pasquelin n'avaient été victimes d'aucune manœuvre frauduleuse de la part des époux Genesty et avaient en pleine connaissance de cause signé l'acte du 12 octobre 1943 et versé la somme de 75.000 fr . , ont débouté les époux ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art