Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... arrêté du ministre des Finances >> . un Un arrêté du secrétaire d'Etat au Budget du 7 avril 1952 ( J. O. , 8 avril 1952 ; J. N. , 1952 , p . 227 ) dispose que l'annulation pré- vue par l'article précité est obtenue par l'apposition d ...
... arrêté du ministre des Finances >> . un Un arrêté du secrétaire d'Etat au Budget du 7 avril 1952 ( J. O. , 8 avril 1952 ; J. N. , 1952 , p . 227 ) dispose que l'annulation pré- vue par l'article précité est obtenue par l'apposition d ...
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... arrêté portant interdiction provi- soire d'exercer toute profession commerciale , industrielle ou libérale est publié au Journal officiel de la République française et , en outre , si le contribuable est commerçant ou industriel au ...
... arrêté portant interdiction provi- soire d'exercer toute profession commerciale , industrielle ou libérale est publié au Journal officiel de la République française et , en outre , si le contribuable est commerçant ou industriel au ...
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... Arrêté ( Notaires . Allocation vieil- lesse ) , p . 339 . 25. Décret 52-1094 ( Apatrides et réf giés . O. F. P. Droits de chat . cellerie ) , p . 511 . 11. Arrêté ( Spoliation ) , p . 589 . 17. Décret 53-1173 ( Foires et march de ...
... Arrêté ( Notaires . Allocation vieil- lesse ) , p . 339 . 25. Décret 52-1094 ( Apatrides et réf giés . O. F. P. Droits de chat . cellerie ) , p . 511 . 11. Arrêté ( Spoliation ) , p . 589 . 17. Décret 53-1173 ( Foires et march de ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art