Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... avant le 25 mars 1952 , date du dépôt du projet de loi et la date de promulgation de la loi ne seront relenus que s'ils sont afférents à des contrôles commencés avant le 25 mars . Ne peuvent donc bénéficier de l'amnistie , les ...
... avant le 25 mars 1952 , date du dépôt du projet de loi et la date de promulgation de la loi ne seront relenus que s'ils sont afférents à des contrôles commencés avant le 25 mars . Ne peuvent donc bénéficier de l'amnistie , les ...
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... avant le 1er juillet 1952 trouvent leur origine dans des faits couverts par l'amnistie ( Instr . du 17 avril , I , E ) . II . - SITUATION DES CONTRIBUABLES N'AYANT PAS DÉPOSÉ DE DÉCLARATTION AVANT LE 1er JANVIER 1952 ( § 2 de l'art . 46 ) ...
... avant le 1er juillet 1952 trouvent leur origine dans des faits couverts par l'amnistie ( Instr . du 17 avril , I , E ) . II . - SITUATION DES CONTRIBUABLES N'AYANT PAS DÉPOSÉ DE DÉCLARATTION AVANT LE 1er JANVIER 1952 ( § 2 de l'art . 46 ) ...
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... avant le 1er janvier 1952 . En particulier , il suffit que le contribuable ait souscrit des décla rations pour l'assiette de la surtaxe progressive ou de l'impôt sur les sociétés , avant le 1er janvier 1952 , pour que les revenus ...
... avant le 1er janvier 1952 . En particulier , il suffit que le contribuable ait souscrit des décla rations pour l'assiette de la surtaxe progressive ou de l'impôt sur les sociétés , avant le 1er janvier 1952 , pour que les revenus ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art