Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... capital , des parts de jouissance , des parts ordinaires , des parts privilégiées . Il est possible que toutes ces parts ne coexistent pas . D'abord , et le plus souvent , les sociétés à responsabilité limitée ne comportent qu'une ...
... capital , des parts de jouissance , des parts ordinaires , des parts privilégiées . Il est possible que toutes ces parts ne coexistent pas . D'abord , et le plus souvent , les sociétés à responsabilité limitée ne comportent qu'une ...
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... capital supérieure à 25.000.000 de francs . Dérogation au droit préférentiel de souscription . Libération d'un souscripteur par compensation . Formalités . - La société de produits chimiques Durand , au capital de 50.000.000 de francs ...
... capital supérieure à 25.000.000 de francs . Dérogation au droit préférentiel de souscription . Libération d'un souscripteur par compensation . Formalités . - La société de produits chimiques Durand , au capital de 50.000.000 de francs ...
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... capital , si son capital est réduit de plus de trois quarts , à moins de l'indiquer dans le bulletin de sous- cription . La souscription d'actions libérées par voie de compensation légale à l'augmen- tation de capital d'une société qui ...
... capital , si son capital est réduit de plus de trois quarts , à moins de l'indiquer dans le bulletin de sous- cription . La souscription d'actions libérées par voie de compensation légale à l'augmen- tation de capital d'une société qui ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art