Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 90
Page 86
... cause de B ... , notaire à V ... , par jugement du 26 octobre 1948 , ce dernier excipe de l'incom- pétence à son égard du tribunal de Lannion et sollicite subsidiairement sa mise hors de cause pure et simple ; - - Attendu qu'il résulte ...
... cause de B ... , notaire à V ... , par jugement du 26 octobre 1948 , ce dernier excipe de l'incom- pétence à son égard du tribunal de Lannion et sollicite subsidiairement sa mise hors de cause pure et simple ; - - Attendu qu'il résulte ...
Page 87
... cause est en réalité justiciable de par sa nature , aux termes de l'art . 5 de l'ordonnance précitée , du Conseil régional des Notaires de la cour d'appel de R ... ; Qu'en ce qui concerne les frais de la mise en cause de B ... , celle ...
... cause est en réalité justiciable de par sa nature , aux termes de l'art . 5 de l'ordonnance précitée , du Conseil régional des Notaires de la cour d'appel de R ... ; Qu'en ce qui concerne les frais de la mise en cause de B ... , celle ...
Page 620
... cause universel du décédé , soutient que l'acte homologué , mais non transcrit , ne lui est pas opposable ; Attendu qu'il est de la nature des ayants cause universels d'être toujours consi- dérés comme représentés par leurs auteurs dans ...
... cause universel du décédé , soutient que l'acte homologué , mais non transcrit , ne lui est pas opposable ; Attendu qu'il est de la nature des ayants cause universels d'être toujours consi- dérés comme représentés par leurs auteurs dans ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art