Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... CESSION DE CRÉANCE NON APPLICABLE . Trib . Civ . de Pontoise , 23 mai 1951 . La subrogation conventionnelle n'est pas assimilable à une cession de créance . Par suite , lorsque , dans un acte de vente , le vendeur recevant son prix d ...
... CESSION DE CRÉANCE NON APPLICABLE . Trib . Civ . de Pontoise , 23 mai 1951 . La subrogation conventionnelle n'est pas assimilable à une cession de créance . Par suite , lorsque , dans un acte de vente , le vendeur recevant son prix d ...
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... cession du bail doivent être réputées non écrites , les clauses qui , par contre , permettent au propriétaire de conserver son droit de contrôle doivent être considérées comme valables . Pour reprendre l'arrêt précité : ... I apparaît ...
... cession du bail doivent être réputées non écrites , les clauses qui , par contre , permettent au propriétaire de conserver son droit de contrôle doivent être considérées comme valables . Pour reprendre l'arrêt précité : ... I apparaît ...
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... cession , quoique désignant des biens déterminés , s'est éten- due à l'universalité mobilière ou immobilière . LA COUR : Sur le moyen unique Vu l'art . 841 C. civ .; Attendu que , s'il n'y a pas lieu à retrait successoral lorsque la cession ...
... cession , quoique désignant des biens déterminés , s'est éten- due à l'universalité mobilière ou immobilière . LA COUR : Sur le moyen unique Vu l'art . 841 C. civ .; Attendu que , s'il n'y a pas lieu à retrait successoral lorsque la cession ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art