Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... commun , déchéance du maintien dans les lieux , etc ... ) sous la seule condition de la bonne foi . Nous sommes d'avis que la notion de bonne foi à laquelle se réfère la loi nouvelle est celle qui est définie par l'art . 4 de la loi du ...
... commun , déchéance du maintien dans les lieux , etc ... ) sous la seule condition de la bonne foi . Nous sommes d'avis que la notion de bonne foi à laquelle se réfère la loi nouvelle est celle qui est définie par l'art . 4 de la loi du ...
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... communs 450.000 33 ) ) Récompense due par les époux pour la dot payée en biens communs . 200.000 Total A déduire : 1o Reprises de la femme 2o Reprises de la succession 3o Passif commun Actif net 1/2 à chaque époux 650.000 200.000 ...
... communs 450.000 33 ) ) Récompense due par les époux pour la dot payée en biens communs . 200.000 Total A déduire : 1o Reprises de la femme 2o Reprises de la succession 3o Passif commun Actif net 1/2 à chaque époux 650.000 200.000 ...
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... commun . Car il ne faut pas oublier que la loi du 1er sep- tembre 1948 est une loi d'exception , donc d'interprétation stricte . Il en résulte que ses dispositions doivent être interprétées en harmonie avec les principes du droit commun ...
... commun . Car il ne faut pas oublier que la loi du 1er sep- tembre 1948 est une loi d'exception , donc d'interprétation stricte . Il en résulte que ses dispositions doivent être interprétées en harmonie avec les principes du droit commun ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art