Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... contrat de mariage , comme propriétaire de l'appartement dont s'agit ; Que , se prévalant de ce que le contrat de mariage avait été signé par lui , alors qu'il était mineur et sans l'assistance de ses représentants légaux , Luciani ...
... contrat de mariage , comme propriétaire de l'appartement dont s'agit ; Que , se prévalant de ce que le contrat de mariage avait été signé par lui , alors qu'il était mineur et sans l'assistance de ses représentants légaux , Luciani ...
Page 280
... contrat de mariage d'un mineur habile à contracter mariage sont valables à condition qu'il ait été assisté des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage . Il est ainsi apporté une triple dérogation au ...
... contrat de mariage d'un mineur habile à contracter mariage sont valables à condition qu'il ait été assisté des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage . Il est ainsi apporté une triple dérogation au ...
Page 442
... contrat - type de bail à ferme ; Considérant que le sieur de Nantois demande l'annulation du $ 12 du contrat- type en tant qu'il porte que « s'il est commis des dégâts par le gibier , le bailleur demeurera responsable , dans le cas où ...
... contrat - type de bail à ferme ; Considérant que le sieur de Nantois demande l'annulation du $ 12 du contrat- type en tant qu'il porte que « s'il est commis des dégâts par le gibier , le bailleur demeurera responsable , dans le cas où ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art