Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... déclaration spéciale sus- visée a été souscrite , aucun rehaussement ne sera effectué , ni aucune pénalité ne sera réclamée si la déclaration d'ensemble dans laquelle ces revenus auraient dû être repris n'a pas été effectuée . Il en est ...
... déclaration spéciale sus- visée a été souscrite , aucun rehaussement ne sera effectué , ni aucune pénalité ne sera réclamée si la déclaration d'ensemble dans laquelle ces revenus auraient dû être repris n'a pas été effectuée . Il en est ...
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... déclarations prévues par la loi en matière d'impôt sur les revenus , en ce qui concerne les revenus de ces avoirs . Elles devront également souscrire , le cas échéant , au bureau de l'Enregistrement dans le même délai , la déclaration ...
... déclarations prévues par la loi en matière d'impôt sur les revenus , en ce qui concerne les revenus de ces avoirs . Elles devront également souscrire , le cas échéant , au bureau de l'Enregistrement dans le même délai , la déclaration ...
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... déclaration , soit dans un autre acte ou déclaration . Par conséquent , une procédure administrative ou judiciaire engagée avant le 14 avril 1952 ou une reconnaissance d'infraction intervenue avant la même date ne peuvent mettre ...
... déclaration , soit dans un autre acte ou déclaration . Par conséquent , une procédure administrative ou judiciaire engagée avant le 14 avril 1952 ou une reconnaissance d'infraction intervenue avant la même date ne peuvent mettre ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art