Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... décret , les victimes des dénonciations de Lefèvre avaient assigné celui - ci et l'Administration des domaines en répa- ration du préjudice subi . La Cour de Paris , statuant postérieurement au décret de grâce , a déclaré que l ...
... décret , les victimes des dénonciations de Lefèvre avaient assigné celui - ci et l'Administration des domaines en répa- ration du préjudice subi . La Cour de Paris , statuant postérieurement au décret de grâce , a déclaré que l ...
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... décret feront l'objet d'un arrêté du chef du territoire . Dans les territoires où le service des comptes courants et chèques postaux ne fonc- tionne pas encore , la date de mise en appli- cation du présent décret sera fixée par arrêté ...
... décret feront l'objet d'un arrêté du chef du territoire . Dans les territoires où le service des comptes courants et chèques postaux ne fonc- tionne pas encore , la date de mise en appli- cation du présent décret sera fixée par arrêté ...
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... Décret 52-770 ( Océanie . Transcrip- tions immobilières ) , p . 388 . 30. Décret 52-918 ( B16 et céréales . Prix ) , p . 505 . 30. Décret 52-919 ( Blé . Taxe de résorp- tion ) , p . 507 . 30. Décret 82-942 ( Mutation par décès ...
... Décret 52-770 ( Océanie . Transcrip- tions immobilières ) , p . 388 . 30. Décret 52-918 ( B16 et céréales . Prix ) , p . 505 . 30. Décret 52-919 ( Blé . Taxe de résorp- tion ) , p . 507 . 30. Décret 82-942 ( Mutation par décès ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art