Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... doit être passé pour s'assurer son concours ou celui de son commis interprète assermenté ου auxiliaire agréé . En cas d'empêchement ou d'urgence , le notaire en résidence au chef- lieu d'arrondissement est autorisé à deman- der à l ...
... doit être passé pour s'assurer son concours ou celui de son commis interprète assermenté ου auxiliaire agréé . En cas d'empêchement ou d'urgence , le notaire en résidence au chef- lieu d'arrondissement est autorisé à deman- der à l ...
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... doit donc les con- naître et le vendeur ne saurait être tenu de les lui déclarer » . Guillouard ( Vente et échange , I , no 411 ) entend largement ces servitudes légales , mais ne l'entend également que « pour les servitudes qui grèvent ...
... doit donc les con- naître et le vendeur ne saurait être tenu de les lui déclarer » . Guillouard ( Vente et échange , I , no 411 ) entend largement ces servitudes légales , mais ne l'entend également que « pour les servitudes qui grèvent ...
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... doit être préalable à l'assemblée générale de manière à être communiqué en temps voulu aux commissaires aux comptes à seul fin de permettre à ceux - ci d'établir de leur côté le rapport spécial qu'ils doivent pré- senter à l'assemblée ...
... doit être préalable à l'assemblée générale de manière à être communiqué en temps voulu aux commissaires aux comptes à seul fin de permettre à ceux - ci d'établir de leur côté le rapport spécial qu'ils doivent pré- senter à l'assemblée ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art