Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... femme seule d'un de ses propres est inopposable au mari . Il ne pourrait l'être que dans quatre cas : tout d'abord si le mari avait donné mandat à la femme en vue de passer l'acte en question ( art . 218 ) ; en second lieu , si le mari ...
... femme seule d'un de ses propres est inopposable au mari . Il ne pourrait l'être que dans quatre cas : tout d'abord si le mari avait donné mandat à la femme en vue de passer l'acte en question ( art . 218 ) ; en second lieu , si le mari ...
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... femme mariée . Auparavant , et même sous l'empire de la loi du 18 février 1938 , la femme séparée de biens devait obtenir l'autorisation de son mari pour vendre un immeuble propre , par appli- cation des art . 1449 et 1536 C. civ ...
... femme mariée . Auparavant , et même sous l'empire de la loi du 18 février 1938 , la femme séparée de biens devait obtenir l'autorisation de son mari pour vendre un immeuble propre , par appli- cation des art . 1449 et 1536 C. civ ...
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... femme , et réciproquement . Mais ce droit est nettement différent du droit de jouissance ( souvent appelé usufruit ) qui appartient à la communauté légale sur les propres des époux . Le droit de la commu- nauté légale porte directement ...
... femme , et réciproquement . Mais ce droit est nettement différent du droit de jouissance ( souvent appelé usufruit ) qui appartient à la communauté légale sur les propres des époux . Le droit de la commu- nauté légale porte directement ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art