Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 86
Page 66
... frais , soit en mains tierces , soit entre ses propres mains . Il peut également la former sans avoir à justifier d'une subrogation quelconque . Toutefois , il a été jugé qu'il était tenu , sous peine de nullité de la procédure d ...
... frais , soit en mains tierces , soit entre ses propres mains . Il peut également la former sans avoir à justifier d'une subrogation quelconque . Toutefois , il a été jugé qu'il était tenu , sous peine de nullité de la procédure d ...
Page 71
... frais maintenant relativement élevés d'une inscrip- tion , il sera prudent de se renseigner sur les chances de collocation avant de la requérir et de faire l'avance de frais inutiles . VIII . HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE - L'inscription d ...
... frais maintenant relativement élevés d'une inscrip- tion , il sera prudent de se renseigner sur les chances de collocation avant de la requérir et de faire l'avance de frais inutiles . VIII . HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE - L'inscription d ...
Page 574
... frais ( enregistre- ment , frais d'actes , frais de publicité légale ) ; mais l'Administration refuse d'admettre les dépenses en frais de première installation . Si la même personne avait reçu le même fonds de commerce à la suite d'une ...
... frais ( enregistre- ment , frais d'actes , frais de publicité légale ) ; mais l'Administration refuse d'admettre les dépenses en frais de première installation . Si la même personne avait reçu le même fonds de commerce à la suite d'une ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art