Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 87
Page 64
... janvier 1951 , 123,0 ; février , 130 ; mars , 134,0 ; avril , 140,2 ; mai , 140,7 ; juin , 137,6 ; juillet , 134,7 ; août , 133,9 ; septembre , 137,5 ; octobre , 145,5 ; novembre , 150,7 ; décembre , 151,5 . Indices des produits ...
... janvier 1951 , 123,0 ; février , 130 ; mars , 134,0 ; avril , 140,2 ; mai , 140,7 ; juin , 137,6 ; juillet , 134,7 ; août , 133,9 ; septembre , 137,5 ; octobre , 145,5 ; novembre , 150,7 ; décembre , 151,5 . Indices des produits ...
Page 146
... janvier 1952 , rect . 19 janvier 1952. ) II . PRIMES A LA CONSTRUCTION . Décret n ° 52-58 du 15 janvier 1952 , relatif à l'attribution de primes à la construction pour le logement de salariés agricoles . ( J. O. du 16 janvier 1952 ...
... janvier 1952 , rect . 19 janvier 1952. ) II . PRIMES A LA CONSTRUCTION . Décret n ° 52-58 du 15 janvier 1952 , relatif à l'attribution de primes à la construction pour le logement de salariés agricoles . ( J. O. du 16 janvier 1952 ...
Page 338
... janvier 1951 , J. C. P. 51 , no 6208 ; Circ . A. M. C. no 77 ; adde . Trib . civ . Rouen , 7 janvier 1946 , J. N. , art . 41983 ; Précis Chambaz - Masounabe , no 367 ; Maguet , J. N. , art . 39828 ) . De sorte que si la condition d ...
... janvier 1951 , J. C. P. 51 , no 6208 ; Circ . A. M. C. no 77 ; adde . Trib . civ . Rouen , 7 janvier 1946 , J. N. , art . 41983 ; Précis Chambaz - Masounabe , no 367 ; Maguet , J. N. , art . 39828 ) . De sorte que si la condition d ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art