Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... juin 1944 , date de publication au J. O. du règlement d'Administration publique du 12 juin 1944 ( Rép . M. R. U. à M. Fré- déric Dupont ; Ass . Nat . , déb . parl . , J. O. du 13 décembre 1950 , p . 2994 ) . 7. Lotissement « achevé ...
... juin 1944 , date de publication au J. O. du règlement d'Administration publique du 12 juin 1944 ( Rép . M. R. U. à M. Fré- déric Dupont ; Ass . Nat . , déb . parl . , J. O. du 13 décembre 1950 , p . 2994 ) . 7. Lotissement « achevé ...
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... juin 1952 . rendant applicable aux Etablissements français de l'Océanie la loi 46-618 du 3 avril 1948 ( J. N. , 1948 ... juin , 143 . Indice des produits alimentaires ( 54 articles ) : Janvier 1952 , 135,5 ; février , 133,8 ; mars , 131 ...
... juin 1952 . rendant applicable aux Etablissements français de l'Océanie la loi 46-618 du 3 avril 1948 ( J. N. , 1948 ... juin , 143 . Indice des produits alimentaires ( 54 articles ) : Janvier 1952 , 135,5 ; février , 133,8 ; mars , 131 ...
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... juin 1926 une action en révision du prix du bail . D La Cour suprême semble donc avoir estimé qu'une renonciation au bénéfice de la révision triennale de l'art . 3 de la loi du 30 juin 1926 serait illégale . Ainsi , ou la clause d ...
... juin 1926 une action en révision du prix du bail . D La Cour suprême semble donc avoir estimé qu'une renonciation au bénéfice de la révision triennale de l'art . 3 de la loi du 30 juin 1926 serait illégale . Ainsi , ou la clause d ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art