Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... légale qui garantit le service d'une pension alimentaire est autorisée exceptionnellement par la loi dans les condi- tions énoncées à l'art . 2135 C. civ . modifié par le décret - loi du 14 juin 1938 ; Attendu que ces conditions ne sont ...
... légale qui garantit le service d'une pension alimentaire est autorisée exceptionnellement par la loi dans les condi- tions énoncées à l'art . 2135 C. civ . modifié par le décret - loi du 14 juin 1938 ; Attendu que ces conditions ne sont ...
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... légale sur tous les biens immeubles présents et à venir pouvant appartenir à Mader situés dans l'étendue de l'arrondissement de Ch ... , sans en excepter les biens immeubles adjugés à Bernigaud ; Que cette inscrip- tion a été renouvelée ...
... légale sur tous les biens immeubles présents et à venir pouvant appartenir à Mader situés dans l'étendue de l'arrondissement de Ch ... , sans en excepter les biens immeubles adjugés à Bernigaud ; Que cette inscrip- tion a été renouvelée ...
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... légale , d'abord un droit de suite , c'est - à - dire qu'elle pourrait revendiquer l'immeuble entre les mains de tous tiers acquéreurs , et un droit de préfé- rence pour se faire payer sur le montant du prix de ce qui pourrait lui être ...
... légale , d'abord un droit de suite , c'est - à - dire qu'elle pourrait revendiquer l'immeuble entre les mains de tous tiers acquéreurs , et un droit de préfé- rence pour se faire payer sur le montant du prix de ce qui pourrait lui être ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art