Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... limite d'un nombre entier de coupures . tion . • . Credit Agricole ( après 5 ans de darée ) . taxe à la première mutation . dus , dans la limite d'un nombre entier de coupures . née d'après les indi- cations du barème annexé à l'arrêté ...
... limite d'un nombre entier de coupures . tion . • . Credit Agricole ( après 5 ans de darée ) . taxe à la première mutation . dus , dans la limite d'un nombre entier de coupures . née d'après les indi- cations du barème annexé à l'arrêté ...
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... limite d'un maxi- mum de 500 millions de francs , dans les mêmes conditions que celles prévues par les art . 41 et 42 de la loi n ° 50-135 du 31 jan- vier 1950 , complétés par l'art . 8 de la loi n ° 51-650 du 24 mai 1951 . .. 14. Pour ...
... limite d'un maxi- mum de 500 millions de francs , dans les mêmes conditions que celles prévues par les art . 41 et 42 de la loi n ° 50-135 du 31 jan- vier 1950 , complétés par l'art . 8 de la loi n ° 51-650 du 24 mai 1951 . .. 14. Pour ...
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... limite d'un nombre entier de coupures , c'est - à - dire à concurrence de 5.000 fr . ou un multiple de cette somme , aucune soulte en numéraire ne pouvant être reversée par le Trésor . Le service de l'Enregistrement est donc tenu , en ...
... limite d'un nombre entier de coupures , c'est - à - dire à concurrence de 5.000 fr . ou un multiple de cette somme , aucune soulte en numéraire ne pouvant être reversée par le Trésor . Le service de l'Enregistrement est donc tenu , en ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art