Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... montant de leurs recettes brutes ; Le nombre de leurs employés ou collaborateurs attitrés et le total des salaires ou autres rémunérations qu'ils ont versés ; Le montant de leurs loyers professionnels ou privés ; Le nombre et la ...
... montant de leurs recettes brutes ; Le nombre de leurs employés ou collaborateurs attitrés et le total des salaires ou autres rémunérations qu'ils ont versés ; Le montant de leurs loyers professionnels ou privés ; Le nombre et la ...
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... montant de cet abattement on déduit , s'il y a lieu , le montant des abat- tements effectués sur les donations antérieures consenties par le défunt depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances du 14 mars 1942 , sans qu'il y ait , d ...
... montant de cet abattement on déduit , s'il y a lieu , le montant des abat- tements effectués sur les donations antérieures consenties par le défunt depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances du 14 mars 1942 , sans qu'il y ait , d ...
Page 522
... montant des loyers et des charges , si les propriétaires sont des personnes physiques . 10 p . 100 de ce même montant , s'ils sont des personnes morales . -- Pour les locaux soumis à la loi du 28 février 1941 ( majoration de 15 p . 100 ...
... montant des loyers et des charges , si les propriétaires sont des personnes physiques . 10 p . 100 de ce même montant , s'ils sont des personnes morales . -- Pour les locaux soumis à la loi du 28 février 1941 ( majoration de 15 p . 100 ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art