Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... nationale des dom- « Ces recours ne sont pas suspensifs . Le recours « Art . 55 bis ( nouveau ) . hiérarchique adressé au ministre dans le dé- lai du recours contentieux interrompt ce délai . « La décision ministérielle , en réponse à ...
... nationale des dom- « Ces recours ne sont pas suspensifs . Le recours « Art . 55 bis ( nouveau ) . hiérarchique adressé au ministre dans le dé- lai du recours contentieux interrompt ce délai . « La décision ministérielle , en réponse à ...
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... NATIONALE La commission nationale des dom- mages de guerre siège à Paris . Elle comporte quatre sections . La répartition des présidents et des mem- bres entre les sections est arrêtée par le président de la commission . - 12. L ...
... NATIONALE La commission nationale des dom- mages de guerre siège à Paris . Elle comporte quatre sections . La répartition des présidents et des mem- bres entre les sections est arrêtée par le président de la commission . - 12. L ...
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... nationale ou la commission régionale dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite de la décision attaquée . - 22. Après l'expiration du délai prévu à l'article précédent , le ministre de la re ...
... nationale ou la commission régionale dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite de la décision attaquée . - 22. Après l'expiration du délai prévu à l'article précédent , le ministre de la re ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art