Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... nature ; Qu'elle affirmait au surplus dans le premier chef qu'Yvonne Maertens avait conservé l'exercice des droits inhérents à l'art . 866 nouv . C. civ . sur ces immeubles ; Que René Maertens conteste tout au moins critique le bien ...
... nature ; Qu'elle affirmait au surplus dans le premier chef qu'Yvonne Maertens avait conservé l'exercice des droits inhérents à l'art . 866 nouv . C. civ . sur ces immeubles ; Que René Maertens conteste tout au moins critique le bien ...
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... nature , sans qu'il y ait lieu même de recourir à une expertise pour les vérifier ; Que , de plus , un partage par appartements en copropriété n'est pas un moyen de faire cesser une indivision ; Que des parties communes dudit immeuble n ...
... nature , sans qu'il y ait lieu même de recourir à une expertise pour les vérifier ; Que , de plus , un partage par appartements en copropriété n'est pas un moyen de faire cesser une indivision ; Que des parties communes dudit immeuble n ...
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... NATURE SUPERFICIE INFÉRIEURE DANS CHAQUE NATURE AU MAXIMUM DÉLAI DE CONGÉ . Trib . Par . du Canton de Laguiole , 9 juillet 1952 . Le congé d'un ensemble de terres de différentes natures doit être donné dix - huit mois à l'avance , bien ...
... NATURE SUPERFICIE INFÉRIEURE DANS CHAQUE NATURE AU MAXIMUM DÉLAI DE CONGÉ . Trib . Par . du Canton de Laguiole , 9 juillet 1952 . Le congé d'un ensemble de terres de différentes natures doit être donné dix - huit mois à l'avance , bien ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art