Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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Page 88
... notaire d'un autre ressort . Le notaire rédacteur du cahier des charges réclamait l'honoraire de vente et de négociation ou plus exactement l'honoraire d'adjudication en se fondant sur le 2 alinéa du no 182 du tarif et sur le règlement ...
... notaire d'un autre ressort . Le notaire rédacteur du cahier des charges réclamait l'honoraire de vente et de négociation ou plus exactement l'honoraire d'adjudication en se fondant sur le 2 alinéa du no 182 du tarif et sur le règlement ...
Page 308
Le notaire est responsable non seulement de ses négligences ou de ses imprudences , mais encore des erreurs de droit commises par lui lorsqu'elles portent sur un sujet qui n'est ni douteux ni controversé . Enfin , la responsabilité du ...
Le notaire est responsable non seulement de ses négligences ou de ses imprudences , mais encore des erreurs de droit commises par lui lorsqu'elles portent sur un sujet qui n'est ni douteux ni controversé . Enfin , la responsabilité du ...
Page 470
... notaire n'est pas tenu à en garder le secret ? Il y a un secret du cabinet du notaire comme il y a un secret du confessionnal du prêtre . On doit certainement souscrire au commentaire donné dans les termes suivants par l'annotateur de l ...
... notaire n'est pas tenu à en garder le secret ? Il y a un secret du cabinet du notaire comme il y a un secret du confessionnal du prêtre . On doit certainement souscrire au commentaire donné dans les termes suivants par l'annotateur de l ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art