Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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Le paiement de certains droits d'enregistrement par remise de valeurs d'Etat se présente donc actuellement comme une ... PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION , DE DONATION OU DE LA TAXE A LA PREMIÈRE MUTATION DÉSIGNATION des catégories de ...
Le paiement de certains droits d'enregistrement par remise de valeurs d'Etat se présente donc actuellement comme une ... PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION , DE DONATION OU DE LA TAXE A LA PREMIÈRE MUTATION DÉSIGNATION des catégories de ...
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... paiement de la majoration de 10 p . 100 pour paiement tardif encourue par l'exploitant , cette majo- ration constituant non pas une peine , mais un accessoire de l'impôt . LE CONSEIL D'ETAT : Considérant qu'aux termes de l'art . 391 C ...
... paiement de la majoration de 10 p . 100 pour paiement tardif encourue par l'exploitant , cette majo- ration constituant non pas une peine , mais un accessoire de l'impôt . LE CONSEIL D'ETAT : Considérant qu'aux termes de l'art . 391 C ...
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... paiement des droits de mutation à titre gratuit et aucun texte n'a étendu expressément l'utilisation des certificats de souscription au paiement de la taxe à la première mutation . Cependant , les titres de l'espèce rentrant ...
... paiement des droits de mutation à titre gratuit et aucun texte n'a étendu expressément l'utilisation des certificats de souscription au paiement de la taxe à la première mutation . Cependant , les titres de l'espèce rentrant ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art