Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... peuvent être remis en paiement . Il en est ainsi des titres immatriculés au nom de l'un des légalaires pour les droits incombant aux autres successibles ( Cf. supra , 15 , et R. M. F. à M. Roques , dép . J. O. du 25 juillet 1948 , Déb ...
... peuvent être remis en paiement . Il en est ainsi des titres immatriculés au nom de l'un des légalaires pour les droits incombant aux autres successibles ( Cf. supra , 15 , et R. M. F. à M. Roques , dép . J. O. du 25 juillet 1948 , Déb ...
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... peuvent être propriétaires d'une pharmacie , à la condition de la faire gérer par un phar- macien , sous la surveillance et la respon- sabilité duquel se fait la distribution des médicaments . L'autorisation de gérance est délivrée par ...
... peuvent être propriétaires d'une pharmacie , à la condition de la faire gérer par un phar- macien , sous la surveillance et la respon- sabilité duquel se fait la distribution des médicaments . L'autorisation de gérance est délivrée par ...
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... peuvent être très divers : a ) Ils peuvent porter en premier lieu sur les bénéfices , soit que les parts de priorité aient droit à un intérêt statutaire à titre de premier dividende , le surplus des bénéfices , dans la mesure où l ...
... peuvent être très divers : a ) Ils peuvent porter en premier lieu sur les bénéfices , soit que les parts de priorité aient droit à un intérêt statutaire à titre de premier dividende , le surplus des bénéfices , dans la mesure où l ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art