Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... pouvait être tiré de cette particularité une offre de vente est valable si elle émane d'un man- dataire qualifié . En vérité le tribunal , pour annuler les renonciations , se fonde sur un ensemble de circonstances de fait dans ...
... pouvait être tiré de cette particularité une offre de vente est valable si elle émane d'un man- dataire qualifié . En vérité le tribunal , pour annuler les renonciations , se fonde sur un ensemble de circonstances de fait dans ...
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... pouvait entraîner un transfert de propriété . Jean VIATTE , Président du tribunal d'Auxerre . ART . 43670 . MITOYENNETÉ . PORTÉE DU TEXTE . - - PRÉSOMPTION DE L'ART . 653 C. CIV . PREUVE CONTRAIRE . C. de Cass . ( Ch . civ . , sect ...
... pouvait entraîner un transfert de propriété . Jean VIATTE , Président du tribunal d'Auxerre . ART . 43670 . MITOYENNETÉ . PORTÉE DU TEXTE . - - PRÉSOMPTION DE L'ART . 653 C. CIV . PREUVE CONTRAIRE . C. de Cass . ( Ch . civ . , sect ...
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... pouvait donc être admis que les terres de l'espèce ne constituant pas un corps de ferme , une exploitation , étaient soumises au statut en tant que partie essentielle d'une autre exploitation . Restait le premier moyen . C'est le seul ...
... pouvait donc être admis que les terres de l'espèce ne constituant pas un corps de ferme , une exploitation , étaient soumises au statut en tant que partie essentielle d'une autre exploitation . Restait le premier moyen . C'est le seul ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art