Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... présent avis à la condition d'être comptabilisés chez l'intermédiaire en France aux noms de leurs propriétaires . - IV . Sous réserve des déclarations pres- crites en certains cas dans le présent avis , le bénéfice de l'exonération des ...
... présent avis à la condition d'être comptabilisés chez l'intermédiaire en France aux noms de leurs propriétaires . - IV . Sous réserve des déclarations pres- crites en certains cas dans le présent avis , le bénéfice de l'exonération des ...
Page 456
... présent décret . La valeur de reprise de ces titres est appré- ciée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des finances et des affaires éco- nomiques et du ministre du budget . 4. Par dérogation aux dispositions des $ 1 et ...
... présent décret . La valeur de reprise de ces titres est appré- ciée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des finances et des affaires éco- nomiques et du ministre du budget . 4. Par dérogation aux dispositions des $ 1 et ...
Page 595
... présent décret feront l'objet d'un arrêté du chef du territoire . Dans les territoires où le service des comptes courants et chèques postaux ne fonc- tionne pas encore , la date de mise en appli- cation du présent décret sera fixée par ...
... présent décret feront l'objet d'un arrêté du chef du territoire . Dans les territoires où le service des comptes courants et chèques postaux ne fonc- tionne pas encore , la date de mise en appli- cation du présent décret sera fixée par ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art