Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... pris par les préfets et de ce fait puisse échapper aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du statut du fermage , n'implique pas que les contestations nées de la location des biens ruraux ne soient pas de la compétence des ...
... pris par les préfets et de ce fait puisse échapper aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du statut du fermage , n'implique pas que les contestations nées de la location des biens ruraux ne soient pas de la compétence des ...
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... pris de ce que le fils n'ayant , de son vivant , fait aucune demande d'attribution préférentielle , son droit n'avait pas pris nais- sance et ne pouvait pas être exercé par sa propre fille . Cette décision nous paraît appeler les plus ...
... pris de ce que le fils n'ayant , de son vivant , fait aucune demande d'attribution préférentielle , son droit n'avait pas pris nais- sance et ne pouvait pas être exercé par sa propre fille . Cette décision nous paraît appeler les plus ...
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... pris naissance avant le 1er sep- tembre 1940 ; " A 500 p . 100 pour celles qui ont pris naissance entre le 1er septembre 1940 et le 1er septembre 1944 ; « A 250 p . 100 pour celles qui ont pris naissance entre le 1er septembre 1944 et ...
... pris naissance avant le 1er sep- tembre 1940 ; " A 500 p . 100 pour celles qui ont pris naissance entre le 1er septembre 1940 et le 1er septembre 1944 ; « A 250 p . 100 pour celles qui ont pris naissance entre le 1er septembre 1944 et ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art