Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... profit ne peut être autorisée . Par ces motifs : Dit que la lettre du 11 septembre 1948 signée par Hardy est nulle et sans effet . Dit que la vente envisagée au profit de Groenwout ne peut être autorisée . Dit que Deshayes peut toujours ...
... profit ne peut être autorisée . Par ces motifs : Dit que la lettre du 11 septembre 1948 signée par Hardy est nulle et sans effet . Dit que la vente envisagée au profit de Groenwout ne peut être autorisée . Dit que Deshayes peut toujours ...
Page 259
... profit des collectivités locales ou de certains organismes . L'amnistie couvre également les irrégularités qui auraient pu être commises dans l'établissement des déclarations ci - après ou permet , au cas où aucune déclaration n'aurait ...
... profit des collectivités locales ou de certains organismes . L'amnistie couvre également les irrégularités qui auraient pu être commises dans l'établissement des déclarations ci - après ou permet , au cas où aucune déclaration n'aurait ...
Page 606
... profit des contribuables , sur leur demande , qu'au profit du Trésor , pendant un délai d'un an à compter de la mise en vigueur du décret , c'est - à - dire jusqu'au 22 août 1952 à Paris ( Cf. supra , no 6 ) . La même disposition est ...
... profit des contribuables , sur leur demande , qu'au profit du Trésor , pendant un délai d'un an à compter de la mise en vigueur du décret , c'est - à - dire jusqu'au 22 août 1952 à Paris ( Cf. supra , no 6 ) . La même disposition est ...
Contents
Communauté Immeuble propre de | 6 |
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
22 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décès décision déclaration décret décret-loi délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur valeurs mobilières vendeur vente visés à l'art