Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1952 - Law |
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... propriété exclusive . Encourt la cassation l'arrêt qui , sans dénier l'antériorité de la construction invoquée par le demandeur qui voulait faire déclarer non mitoyen le mur séparant sa propriété de celle de son voisin , a rejeté cette ...
... propriété exclusive . Encourt la cassation l'arrêt qui , sans dénier l'antériorité de la construction invoquée par le demandeur qui voulait faire déclarer non mitoyen le mur séparant sa propriété de celle de son voisin , a rejeté cette ...
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... propriété . La succession comprend : 1 ° Boni de communauté valeur fiscale 7/10 2o Reprises 30 Biens propres Totaux Succession . 150.000 » La veuve a droit comme donataire ou légataire : 300.000 » PLEINE PROPRIÉTÉ NUE PROPRIÉTÉ 100.000 ...
... propriété . La succession comprend : 1 ° Boni de communauté valeur fiscale 7/10 2o Reprises 30 Biens propres Totaux Succession . 150.000 » La veuve a droit comme donataire ou légataire : 300.000 » PLEINE PROPRIÉTÉ NUE PROPRIÉTÉ 100.000 ...
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... propriété et doivent effectuer la mutation à l'aide du certificat de propriété ( décret du 21 mars 1947 ) . C'est à cette situation que s'applique la réponse ministérielle précitée parue au Journal officiel ( Débats parlementaires ...
... propriété et doivent effectuer la mutation à l'aide du certificat de propriété ( décret du 21 mars 1947 ) . C'est à cette situation que s'applique la réponse ministérielle précitée parue au Journal officiel ( Débats parlementaires ...
Contents
2e alinéa ajouter Lart 6 de la | 9 |
Clause dimputation sur la succession | 17 |
Constitution de dot Clause dimputation | 91 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 avril 15 juin 1er avril 1er décembre 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er septembre 28 octobre acte alinéa août applicables Attendu bail bailleur bénéfice capital Cass certificat cession charge ci-dessus civil clause commission communauté compte conditions conjoint consentie contrat de mariage Cour de cassation créance date décembre décision déclaration décret délai demande dispositions de l'art dommages de guerre donation effectué enfants époux exigible février fiscal fixé fonds de commerce héritiers hypothèques immeubles indemnité judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'Administration l'arrêt l'Enregistrement l'Etat l'immeuble l'impôt l'indemnité légale légataire législation liquidation locataire lotissement MAGUET mars ministre mobilières modifié notaire novembre octobre paiement partage préemption présent prévue à l'art propriétaire propriété quintal quotité disponible régime règles remboursement renonciation rente rescision réserve résulte s'applique sera seulement société subrogation succession suivant susvisée taux taxe texte tion Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente visés à l'art